preparatory:AB 186736

Wortprotokoll

La question est quand même relativement complexe. Si nous essayons maintenant d'améliorer encore la législation, c'est parce que celle en vigueur ne donne pas satisfaction. Nous voyons bien qu'il faut pouvoir régler de manière plus précise cette question des avantages, avec le but, visé par tout le monde, qui est d'effacer l'influence qui peut être exercée sur les professionnels qui prescrivent, remettent ou administrent des médicaments.

Alors, quelle que soit votre décision aujourd'hui, il y aura vraisemblablement encore au moins quelques divergences avec le Conseil national, c'est-à-dire que cet article va encore rester ouvert. Et, quand un article reste ouvert, j'ai toujours l'espoir que l'on trouve une meilleure solution, mais il est vrai que là cela fait quand même un certain temps que les travaux se déroulent.

Par rapport à la question soulevée par Monsieur Gutzwiller, j'aimerais dire ici qu'il est vrai que la question de soumettre à cette surveillance et à cet article tous les dispositifs médicaux n'a pas été mise en consultation, ceci parce qu'il s'agit d'un marché qui est relativement peu transparent et pour lequel il n'existe souvent qu'un seul offreur, pour lequel les conditions commerciales ne sont pas connues, pour lequel il [PAGE 725] nous semblait relativement difficile de mettre en oeuvre une surveillance. Mais, au cours des débats durant l'année qui vient de s'écouler, on s'est quand même rendu compte que, dans certains cas en tout cas, on pouvait douter de l'indépendance ou avoir des signaux qui montraient que dans ce domaine-là aussi des influences existaient. C'est ce qui explique la position aujourd'hui du Conseil national et de la minorité de votre commission, qui souhaitent soumettre tous les dispositifs médicaux à cette surveillance, en disant: "Nous avons constaté durant les mois écoulés qu'il y a aussi dans ce domaine-là un besoin de régulation."

De l'avis du Conseil fédéral, c'est quelque chose qui peut être envisagé, même si, comme le disait Monsieur Gutzwiller, cela n'a pas été mis en consultation et que c'est probablement une certaine surprise pour celles et ceux qui fabriquent et qui vendent ces dispositifs médicaux. C'est donc quelque chose qui pourrait être discuté, mais il faut voir alors ce que signifie le pendant avec la suite de l'article qui interdit les rabais ou les ristournes dans ce domaine-là. Nous partons de l'idée que cela pourrait avoir des conséquences relativement importantes dans tout le domaine des dispositifs médicaux.

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission, en sachant que ce n'est pas encore la solution définitive. Il y a encore du travail qui sera réalisé avec le Conseil national. Nous allons tout faire pour formuler un article aussi équilibré et bon que possible. La volonté commune est là, mais le sujet est tellement complexe que nous arrivons aux limites de ce que nous pouvons faire dans la réglementation pour pouvoir être certains que les influences seront limitées sur le terrain. Une navette supplémentaire au Conseil national ne sera pas de trop dans ce cas. C'est avec cette argumentation que je vous invite à soutenir la majorité de votre commission.