preparatory:AB 186742

Wortprotokoll

Je ne peux que confirmer ce qui figure déjà dans la réponse écrite du Conseil fédéral, mais je ne vais pas vous la relire.

Nous prenons cette affaire au sérieux. Maintenant, nous sommes en train d'examiner les conséquences qu'aurait une ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la Confédération et les cantons, notamment quelle serait la conséquence de l'extension de la compétence juridictionnelle.

Ces travaux sont actuellement en cours et, dès qu'ils seront terminés, vous serez informés.