AB 186993
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La principale modification apportée à l'article 58 LAVS consiste en la possibilité de nommer des ressortissants étrangers au comité de direction des caisses de compensation professionnelles. Elle fait suite à la motion Frehner 13.3125, "Autoriser les étrangers à siéger dans le comité de direction des caisses de compensation professionnelles", déposée le 20 mars 2013. Le but de cette modification est que les caisses de compensation professionnelles ne soient plus défavorisées par rapport aux caisses de compensation cantonales.
La commission vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral.