preparatory:AB 186997
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La surveillance de l'équilibre financier de l'AVS est déplacée au nouvel article 113 LAVS, qui introduit le mécanisme d'intervention financier dans l'assurance-vieillesse et survivants. Je vous propose d'adopter cet article, sous réserve de l'article 113 LAVS.