AB 187058

Wortprotokoll

La commission est favorable à la version du Conseil fédéral mais souhaite ajouter une petite précision rédactionnelle suite à l'adoption de l'article 13 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, qui relève de 55 à 62 ans l'âge minimal permettant de prétendre à l'imposition privilégiée des réserves latentes en cas de cessation de l'activité indépendante, par analogie avec l'âge minimal permettant la perception des prestations de vieillesse dans la prévoyance professionnelle.

Je vous invite à soutenir la proposition de la commission.