preparatory:AB 187099
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La disposition transitoire lettre a concerne l'assujettissement à l'assurance. Il s'agit de préciser que l'assujettissement continue selon l'ancien droit pour toutes les personnes assujetties.
Elle prévoit également que les personnes qui ne seraient plus affiliées à l'assurance à titre obligatoire aient la possibilité de faire usage du nouveau droit et de sortir de l'AVS.