AB 187126

Wortprotokoll

Là, le Conseil fédéral a proposé d'introduire également le droit à la retraite flexible dans la prévoyance professionnelle, comme dans l'assurance-vieillesse et survivants. La retraite sera flexibilisée dans le deuxième pilier avec les mêmes limites d'âge que dans le premier pilier, à savoir un âge de référence de 65 ans, un âge minimal légal de 62 ans et un âge maximal fixé à 70 ans.

Cela signifie quand même que l'âge minimal dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité passe en principe de 58 ans à 62 ans avec des exceptions possibles - c'est par exemple le cas pour une retraite anticipée avant 62 ans, notamment dans le cadre de solutions financées collectivement -, avec également des mesures pour la retraite partielle, et l'obligation légale de cotiser pour la prévoyance professionnelle qui prend fin à l'âge de référence, tout en offrant des possibilités pour les caisses de pension de prévoir des cotisations au-delà.

Saisie de ce projet du Conseil fédéral, votre commission a élaboré une position différente, un peu plus ouverte, qui donne un peu de flexibilité là où cela paraissait nécessaire. Je souhaite vous communiquer ici que nous pouvons nous rallier à cette proposition de votre commission, qui nous paraît tenir compte de la volonté du Conseil fédéral de relever l'âge de la retraite minimal dans le deuxième pilier de 58 ans à 62 ans, mais naturellement sans créer de problèmes insolubles là où cela pourrait être le cas, notamment en donnant la possibilité de prendre en considération des cas exceptionnels qui sont ceux prévus dans le message. Il s'agit des modèles de retraite financés collectivement, des restructurations d'entreprises et des motifs de sécurité publique, comme l'a rappelé la rapporteuse de votre commission.

Le Conseil fédéral peut très bien se rallier à la proposition de votre commission à cet article.