preparatory:AB 187149
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit ici de l'introduction d'une base légale pour la compétence de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle de publier un rapport annuel sur la situation financière des institutions de prévoyance et de pouvoir demander directement aux institutions de prévoyance de lui fournir les données nécessaires.