AB 187151
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'article 64c alinéa 2 lettre a, il s'agit de préciser les bases de calcul de la taxe de surveillance.
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
A l'article 64c alinéa 2 lettre a, il s'agit de préciser les bases de calcul de la taxe de surveillance.