preparatory:AB 187155
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Aussi bien à l'article 75 qu'à l'article 76, il s'agit d'adapter des sanctions pénales prévues par ces articles, suite à la révision du Code pénal.