Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-15

Wortprotokoll

Pour moi, c'est presque une surprise que cet article génère une telle discussion qui a l'air effectivement assez passionnée. Je vais essayer de prendre position de la manière la plus posée possible et de vous expliquer pour quelles raisons le Conseil fédéral a proposé cet article.

Nous proposons avec cela de donner à l'Office fédéral de la statistique la possibilité d'établir des bases actuarielles ciblées. De telles bases sont nécessaires pour évaluer l'espérance de vie. La discussion sur l'espérance de vie a été menée depuis hier dans le débat d'entrée en matière à différentes reprises et nous avons besoin de disposer, de manière aussi transparente et claire que possible, de chiffres en matière d'espérance de vie, qui soient incontestables, parce que c'est une donnée essentielle pour la fixation d'un taux de conversion minimal qui soit adéquat.

Actuellement, ces bases techniques existent. Elles sont établies par des prestataires de services privés pour les institutions de prévoyance. Elles s'appuient sur des données relevées auprès d'un nombre restreint de caisses de pension, même si ces dernières sont importantes. Ce qu'il faut savoir ici, c'est que ces tables sont aujourd'hui accessibles uniquement contre paiement de licences, assez coûteuses, puisqu'il faut débourser entre 6000 et 20 000 francs en fonction du nombre d'utilisateurs pour avoir accès à ces chiffres. Or, nous pensons que la législation dans ce domaine doit être fondée sur des bases transparentes et non pas sur des bases qui doivent être achetées auprès d'opérateurs privés.

Autrement dit, on devrait pouvoir fixer un taux de conversion minimal sans recourir à des tables accessibles uniquement contre paiement. C'est en définitive cet objectif de transparence, de réduction des coûts, qui a incité le Conseil fédéral à prendre la position présentée, de manière à ce que le débat sur l'espérance de vie ne devienne pas incertain, et que l'on n'oppose pas un avis à un autre. Nous avons besoin de bases qui soient transparentes et sérieuses pour faire ce débat, l'idée étant de confier leur publication à l'Office fédéral de la statistique.

Monsieur Kuprecht, je dois vous dire que l'Office fédéral de la statistique peut accomplir ce travail, qui ne nécessite pas beaucoup de ressources pour être réalisé. Et il peut le faire pour des coûts totaux qui seront nettement inférieurs aux 6000 ou 20 000 francs qu'il faut débourser aujourd'hui pour avoir accès à ces tables.

Nous avons quand même 2000 caisses de pension dans notre pays. Imaginez! Il est probablement assez lucratif de développer ces tables sur une base privée. Ensuite, ce sont [PAGE 857] les caisses de pension qui doivent payer pour accéder à ces statistiques. Mais quand on dit que les caisses de pension doivent payer, qui doit payer? Ce sont les assurés, les entreprises qui ont cotisé pour leurs assurés, qui doivent payer aujourd'hui pour acheter ces tables! Et nous souhaitons les rendre gratuites et solides, peut-être plus solides encore sur le plan scientifique, et aussi incontestables et transparentes que possible. Voilà la raison pour laquelle nous avons proposé cela.

Pour répondre à la question de Monsieur Niederberger, qui demandait ce que peut faire la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, je précise que ce ne sont pas les mêmes relevés. Ils concernent la situation financière des caisses, et non la situation personnelle des assurés, pour cerner l'espérance de vie et établir des bases actuarielles qui permettent de calculer un taux de conversion minimal. Il s'agit donc d'autre chose. Je vous remercie d'avoir relevé ce point. A la lecture de ces articles, on pourrait en effet craindre des doublons, mais ce n'est pas du tout le cas. Il ne s'agit pas des mêmes données, pas des mêmes chiffres, pas plus que du même but.

A la fin, la décision vous appartient. La situation actuelle fonctionne. Elle coûte assez chère pour les caisses de pension. Cependant, comme il y a beaucoup d'argent dans le deuxième pilier, pourquoi ne pas les laisser payer? pourquoi ne pas payer des licences privées? De notre côté, nous préférerions que l'argent aille exclusivement au bénéfice des assurés; que l'on confie à l'Office fédéral de la statistique, qui a en définitive toutes les compétences pour le faire, la publication de ces tables - gratuitement; que tout cela soit accessible pour toutes celles et ceux qui souhaiteraient y avoir accès; que l'on puisse aussi soumettre ces bases à certains tests de résistance; que l'on puisse en débattre et critiquer les méthodes. C'est ce que nous souhaitons faire avec cet article 97 alinéas 1bis et 1ter. C'est la proposition du Conseil fédéral, que vous demande de soutenir la minorité Stöckli.

La majorité souhaite biffer cette disposition. Si tel est le cas, on continuera avec le système actuel, car on ne peut pas dire qu'il ne fonctionne pas. Nous pensons simplement que cela fonctionnerait mieux avec la version du Conseil fédéral.

Avec cette argumentation, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Stöckli.