preparatory:AB 187174
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit de préciser ici que l'institution de prévoyance actuelle a l'obligation de transmettre les informations nécessaires en cas de libre passage en rapport avec la génération transitoire ou sur la perception de prestations de vieillesse, d'invalidité ou de libre passage.