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preparatory:AB 187202

Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose un vote en cascade de l'arrêté fédéral et de la loi composant la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". La commission préfère quant à elle que le vote ait lieu le même jour sur les deux objets, et elle préfère également donner au Conseil fédéral la compétence de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi. Il s'agit des modifications que nous vous proposons à ce niveau.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la commission.