Parmelin Guy · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

La commission a procédé à l'examen préalable de la présente initiative parlementaire le 21 janvier dernier. En préambule, il est à relever que Madame Pieren a déposé son texte en décembre 2013. C'est important de le savoir, parce que, entre-temps, le Parlement a accepté la motion 14.3126, "Pas de cotisations AVS pour le baby-sitting et les activités domestiques", déposée par Madame Schneider-Schneiter, que le Conseil fédéral a mis en oeuvre par une modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Ainsi, depuis cette date, aucune cotisation n'est perçue sur les revenus n'excédant pas 750 francs par année civile et par ménage privé pour des travaux effectués par des jeunes jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu leur 25e anniversaire. Pour les parents qui emploient occasionnellement des baby-sitters, cela évitera des tracasseries administratives excessives et surtout ils ne se retrouveront plus dans l'illégalité sans même le savoir, comme c'était parfois le cas jusqu'ici.

Concernant l'initiative parlementaire qui nous occupe, Madame Pieren a volontairement restreint son texte à la seule pratique du baby-sitting. Le chiffre de 3000 francs représente 62 francs par semaine, soit un engagement de deux à trois heures selon elle. Elle n'a volontairement pas fixé d'âge limite afin de garder une certaine souplesse dans l'application.

A son avis, le montant de 750 francs par année donnant droit à l'exemption des cotisations AVS, comme le prévoit le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, est donc bien trop bas et il ne permettra d'éviter de la paperasserie inutile en fin d'année que pour un nombre bien trop restreint de cas. Lors de l'examen préalable, la majorité de la commission a jugé qu'il était nécessaire d'approfondir ce sujet, tant sur le niveau de l'exemption que sur sa délimitation et ses conditions.

Pour certains, d'autres "petits boulots", tels que la tonte de la pelouse d'un voisin âgé, justifieraient un traitement identique.

Pour une minorité de la commission, cela a été dit par Madame Schenker, la modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants suffit, et il n'y a pas de nécessité d'aller au-delà.

Par 14 voix contre 8, la commission a donc décidé de donner suite à l'initiative et de requérir l'approbation de la commission soeur.

Le 26 juin dernier, la commission a pris connaissance du refus sec de la commission du Conseil des Etats, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative. La commission du Conseil des Etats juge principalement que la modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants dispensant de cotisations AVS les jeunes qui exercent des "petits boulots" jusqu'à un salaire de 750 francs par an et par employeur suffisait et que l'initiative parlementaire Pieren créerait davantage de problèmes qu'elle n'en résoudrait.

La commission a donc procédé à une nouvelle évaluation de la situation. Tout le monde est d'accord avec le Conseil fédéral pour reconnaître que la modification du règlement apporte une amélioration bienvenue, en permettant de "décriminaliser" les "petits boulots" effectués par des jeunes et d'éviter de la paperasserie et de l'administration pour de nombreuses familles. La limite de 750 francs se comprend par employeur et non par année et elle est simple à appliquer. Cependant, la majorité de la commission continue à penser que le niveau d'exemption des cotisations AVS, tel [PAGE 1349] qu'il est fixé, est trop bas et que la délimitation des ayants droit doit être mieux définie. En proposant de donner suite à cette initiative parlementaire, elle souhaite pouvoir procéder sans tabou et sans préjugé à une analyse détaillée des nombreux paramètres à prendre en compte et trouver une meilleure solution que celle, finalement très restrictive, appliquée depuis le 1er janvier 2015. La minorité de la commission maintient, quant à elle, sa position du mois de janvier, selon laquelle la solution actuelle est suffisante.

C'est par 11 voix contre 11 et 3 abstentions, et avec ma voix prépondérante de président, que la commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.