AB 187340

Wortprotokoll

Par 21 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a décidé à l'article 66 de maintenir la version de notre conseil - à savoir, dans le cas d'espèce, que la loi sur la transparence est limitée.

La minorité Vischer Daniel souhaite au contraire adhérer à la décision du Conseil des Etats qui prévoit simplement de biffer cet article - en l'occurrence qu'il n'y ait pas de limitation à l'application de la loi sur la transparence.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.