Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

Art. 70 Titel, Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 70 titre, al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 74

Antrag der Kommission

Titel

Unabhängige Aufsichtsbehörde

Abs. 1

Der Bundesrat schafft eine unabhängige Behörde zur Aufsicht des NDB.

Abs. 2

Er wählt die Leiterin oder den Leiter der unabhängigen Aufsichtsbehörde auf Antrag des VBS für eine Amtsdauer von sechs Jahren.

Abs. 3

Die Leiterin oder der Leiter gilt als für eine weitere Amtsdauer gewählt, es sei denn, der Bundesrat verfügt spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer, dass diese aus sachlich hinreichenden Gründen nicht verlängert wird.

Abs. 4

Sie oder er kann den Bundesrat unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten um Entlassung auf ein Monatsende ersuchen.

Abs. 5

Sie oder er kann vom Bundesrat vor Ablauf der Amtsdauer des Amtes enthoben werden, wenn sie oder er:

a. vorsätzlich oder grobfahrlässig Amtspflichten schwer verletzt hat; oder

b. die Fähigkeit, das Amt auszuüben, auf Dauer verloren hat.

[VS]

Art. 74

Proposition de la commission

Titre

Autorité de surveillance indépendante

Al. 1

Le Conseil fédéral crée une autorité de surveillance indépendante chargée de la surveillance du SRC.

Al. 2

Il en nomme le chef sur proposition du DDPS pour une période de fonction de six ans.

Al. 3

Le chef de l'autorité de surveillance indépendante est nommé tacitement pour chaque nouvelle période de fonction, à moins que le Conseil fédéral décide de ne pas renouveler celle-ci pour des motifs objectifs suffisants au plus tard six mois avant son échéance.

Al. 4

Il peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d'un mois.

Al. 5

Le Conseil fédéral peut révoquer le chef de l'autorité de surveillance indépendante avant la fin de sa période de fonction:

a. s'il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b. s'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 74bis

Antrag der Kommission

Titel

Stellung der unabhängigen Aufsichtsbehörde

Abs. 1

Die unabhängige Aufsichtsbehörde übt ihre Funktion unabhängig aus; sie ist weisungsungebunden. Sie ist dem VBS administrativ zugeordnet.

Abs. 2

Sie verfügt über ein eigenes Budget. Sie stellt ihr Personal an. [PAGE 1330]

Abs. 3

Sie konstituiert sich selbst. Sie regelt ihre Organisation und ihre Arbeitsmethoden in einer Geschäftsordnung.

Abs. 4

Das Arbeitsverhältnis der Leiterin oder des Leiters sowie des Personals der unabhängigen Aufsichtsbehörde richtet sich nach dem Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000. Die Leiterin oder der Leiter untersteht nicht dem Beurteilungssystem nach Artikel 4 Absatz 3 des Bundespersonalgesetzes.

[VS]

Art. 74bis

Proposition de la commission

Titre

Statut de l'autorité de surveillance indépendante

Al. 1

L'autorité de surveillance indépendante exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d'instructions de la part d'une autorité. Elle est rattachée administrativement au DDPS.

Al. 2

Elle dispose de son propre budget. Elle engage son personnel.

Al. 3

Elle se constitue elle-même. Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.

Al. 4

Les rapports de travail du chef de l'autorité de surveillance indépendante et du personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération. Le chef de l'autorité interne de surveillance n'est pas soumis au système d'évaluation prévu à l'article 4 alinéa 3 de ladite loi.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 74ter

Antrag der Kommission

Titel

Aufgaben, Informationsrechte und Empfehlungen der Aufsichtsbehörde

Abs. 1

Die unabhängige Aufsichtsbehörde beaufsichtigt die nachrichtendienstliche Tätigkeit des NDB, der kantonalen Vollzugsbehörden sowie der von ihm beauftragten Dritten und anderen Stellen. Sie überprüft die Tätigkeiten auf ihre Rechtmässigkeit, Zweckmässigkeit und Wirksamkeit.

Abs. 2

Sie koordiniert ihre Tätigkeit mit den parlamentarischen Aufsichtstätigkeiten sowie mit anderen Aufsichtsstellen des Bundes und der Kantone.

Abs. 3

Sie informiert das VBS über ihre Tätigkeit in einem jährlichen Bericht: Dieser Bericht wird veröffentlicht.

Abs. 4

Sie hat Zugang zu allen sachdienlichen Informationen und Unterlagen sowie Zutritt zu allen Räumlichkeiten der beaufsichtigten Stellen. Sie kann von den Unterlagen Kopien erstellen. Sie kann im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit Auskünfte und Akteneinsicht bei anderen Stellen des Bundes und der Kantone verlangen, soweit diese Informationen einen Bezug zur Zusammenarbeit dieser Stellen mit den beaufsichtigten Stellen aufweisen.

Abs. 5

Zur Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit kann sie auf sämtliche Informationssysteme und Datensammlungen der beaufsichtigten Stellen zugreifen; sie kann auch auf besonders schützenswerte Personendaten zugreifen. Sie darf die dabei erhobenen Daten nur bis zum Abschluss der Überprüfung speichern. Die Zugriffe auf die verschiedenen Datensammlungen müssen vom Inhaber der jeweiligen Datensammlung protokolliert werden.

Abs. 6

Die unabhängige Aufsichtsbehörde teilt dem VBS das Resultat ihrer Überprüfungen schriftlich mit. Sie kann Empfehlungen aussprechen. Das VBS sorgt für die ordnungsgemässe Umsetzung der Empfehlungen.

Abs. 7

Weist das VBS eine Empfehlung zurück, so unterbreitet es diese dem Bundesrat zum Entscheid.

[VS]

Art. 74ter

Proposition de la commission

Titre

Droit à l'information et recommandations de l'autorité de surveillance indépendante

Al. 1

L'autorité de surveillance indépendante surveille les activités de renseignement du SRC, celles des organes cantonaux d'exécution et de tiers, ainsi que d'autres entités mandates par le SRC. Elle contrôle ces activités quant à leur légalité, leur opportunité et leur efficacité.

Al. 2

Elle coordonne ses activités avec la haute surveillance parlementaire et avec d'autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.

Al. 3

Elle informe le DDPS de ses activités dans un rapport annuel à publier.

Al. 4

Elle a accès à toutes les informations et à tous les documents utiles ainsi qu'à tous les locaux utilisés par les entités soumises à la surveillance. Elle peut exiger des copies des documents consultés. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches de surveillance, elle peut demander à d'autres services de la Confédération et des cantons de lui fournir des informations et de la laisser prendre connaissance des dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre ces services et les entités soumises à la surveillance.

Al. 5

Pour accomplir ses tâches, l'autorité de surveillance indépendante peut accéder à tous les systèmes d'information et à toutes les banques de données des entités soumises à la surveillance; elle peut également accéder en ligne aux données sensibles. Elle ne peut conserver les données dont elle a ainsi eu connaissance que jusqu'à l'aboutissement de la procédure de contrôle. Les accès aux différents systèmes doivent être consignés dans un journal par le maître du fichier.

Al. 6

L'autorité de surveillance indépendante communique le résultat de ses contrôles par écrit au DDPS. Elle peut former des recommandations. Le DDPS veille à leur mise en oeuvre.

Al. 7

Si le DDPS rejette une recommandation, il la soumet au Conseil fédéral pour décision.