preparatory:AB 187543

Wortprotokoll

Ce bloc 5, qui est le dernier, porte sur deux points essentiels: la procédure d'approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération aux articles 95a et suivants et la représentation juridique aux articles 102f et suivants.

Concernant la procédure d'approbation des plans, aux articles 95a et suivants, la loi révisée, au chapitre 6a, contient la base juridique pour une procédure d'approbation à l'échelle fédérale pour les bâtiments et installations servant à la Confédération pour assurer l'accueil des requérants d'asile et effectuer la procédure. Dans la loi sur l'asile, le processus de décision devrait être concentré sur une autorité unique, le Département fédéral de justice et police, comme le suggère l'article 95a. Les modifications proposées aux articles 95a à 95l doivent être limitées à dix ans depuis l'entrée en vigueur de cette révision pour la construction des bâtiments et installations.

J'en viens à la représentation juridique gratuite, aux articles 102f et suivants. Pour mener à bien des procédures rapides et pour effectuer correctement la restructuration de manière équitable, les demandeurs d'asile doivent bénéficier d'une protection juridique gratuite et complète, c'est ce qui est prévu dans la philosophie du projet et inscrit aux articles 102f et suivants. C'est pourquoi, en tant que mesure d'accompagnement à une procédure plus rapide, il faut pouvoir prétendre à une représentation légale pour les demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure accélérée - articles 102f, 102g et 102h alinéa 3 - avec quelques restrictions ciblées sur la procédure Dublin; on songe aux articles 102h, 102g, 102h alinéa 3.

Cette prétention se prolonge tant que la personne concernée se trouve dans un centre de la Confédération, soit jusqu'à l'application de la procédure étendue; c'est ce qu'on appelle le triage de la première instance prévue aux articles 102h, 102g, 102h alinéa 3. Par la suite, les personnes concernées sont attribuées aux cantons - article 26d - et pendant le séjour dans le canton, la procédure juridique gratuite est limitée telle que prévue à l'article 102l et 102m.

L'organisation du conseil et de la représentation juridique dans les centres de la Confédération doit faire l'objet d'un contrat de prestations avec des tiers - article 102f alinéa 2 et 102i - et la somme sera versée dans le cadre d'un accord forfaitaire - article 102k.

Les autres thèmes de ce bloc touchent aux délais de recours contre les décisions d'asile.

Dans le cadre de la procédure accélérée, l'article 108 alinéa 1 de la loi sur l'asile indique que le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'article 31a alinéa 4 et de cinq jours pour les décisions incidentes. La réduction du délai de recours de trente jours actuellement à sept jours ouvrables n'est possible qu'avec une protection juridique adéquate, conformément à la philosophie du projet. En ce qui concerne la procédure étendue, l'article 108 alinéa 2 indique que le délai de recours est de trente jours pour les décisions prises en vertu de l'article 31a alinéa 4 et de dix jours pour les décisions incidentes.

Les articles 95a à 95l régissent l'approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération. Il convient de noter que la procédure d'approbation est précisément décrite aux articles 95c à 95j. La majorité de la commission suit la position du conseil des Etats concernant les articles 95a à 95l et soutient donc l'introduction d'une procédure d'approbation des plans au niveau fédéral pour les installations dont la Confédération est responsable. Le but est d'obtenir une meilleure coordination et une accélération des procédures d'approbation. Dans la loi sur l'asile, il est prévu que la procédure d'approbation des plans relève d'une instance unique, conformément à l'article 95a.

La proposition de la minorité Brand a pour but de supprimer les dispositions relatives à l'approbation des plans.

La commission, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Brand, en considérant que la procédure d'approbation est un élément indispensable à la mise en oeuvre réussie de la restructuration du domaine de l'asile. [PAGE 1444]

D'autres procédures de ce type ont fait leurs preuves, en pratique, pour ce qui concerne des bâtiments d'intérêt national. Cette procédure simplifiée a été élaborée d'entente avec les cantons et les communes dans le cadre de la Conférence nationale sur l'asile. Je vous rappelle que la procédure d'approbation est mentionnée au chiffre 3 de la déclaration commune du 21 janvier 2013 ainsi qu'au chiffre 7 de la déclaration commune du 28 mars 2014, déclarations adoptées à l'unanimité par la Conférence nationale sur l'asile.

L'article 95e de la loi sur l'asile garantit la consultation des cantons et des communes, et la possibilité de recourir est prévue à l'article 95l.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Brand qui vise à biffer tout le chapitre 6a.

Je passe à l'article 37 de la loi sur l'asile, qui traite des délais concernant la procédure de première instance dans le cadre de la procédure accélérée, de la procédure Dublin et de la procédure étendue. Les procédures restantes, il faut le savoir, par exemple celle qui s'applique aux demandes multiples, sont réglées à l'article 111c de la loi sur l'asile.

Trois propositions de minorité ont été déposées à l'article 37.

A l'article 37 alinéa 1, la minorité Glättli demande que la notification de la décision dans une procédure Dublin puisse s'effectuer dans un délai de cinq jours ouvrables comme l'a décidé le Conseil des Etats, et non de trois jours comme le proposent le Conseil fédéral et la majorité de la commission. Cette question est liée à l'article 102k alinéa 1 lettre c de la loi sur l'asile, qui est en rapport avec la procédure Dublin. Il est prévu de maintenir la possibilité de pouvoir se prononcer sur le projet de décision dans la procédure accélérée. Ces deux éléments sont matériellement liés.

La commission recommande, par 15 voix contre 8 et aucune abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Glättli.

A l'article 37 alinéa 2, la proposition de la minorité Glättli vise à augmenter à douze jours ouvrables le délai de notification dans une procédure accélérée, alors que la décision du Conseil des Etats prévoit huit jours, selon le projet du Conseil fédéral.

Toujours en invoquant la même argumentation, la commission vous invite, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, à rejeter la proposition défendue par la minorité Glättli.

La minorité Glättli considère que l'on ne perd pas de temps si l'on accorde quatre jours de délai supplémentaire aux demandeurs d'asile. La majorité de la commission conteste cette analyse parce qu'elle s'appuie sur le rapport intermédiaire d'évaluation de la phase-test qui indique qu'il n'y a en fait pas de problème à maintenir le délai de huit jours.

Donc, par 16 voix contre 8, la commission vous invite à refuser les propositions défendues par la minorité Glättli.

J'en viens maintenant à la proposition de minorité Fehr Hans à l'article 37 alinéa 3. Elle demande la suppression de la disposition. Il faut savoir que cet alinéa règle la possibilité de déroger aux délais qui sont prévus en procédure accélérée et en procédure Dublin pour de justes motifs et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue quelques jours après dans un centre de la Confédération.

Par 17 voix contre 6, la commission vous recommande de rejeter cette proposition défendue par la minorité Fehr Hans, parce qu'elle considère qu'il vaut mieux laisser un peu de souplesse dans le cadre de ces délais. Il vaut mieux exiger quelques jours de plus pour pouvoir maintenir les personnes dans les centres et éviter, à chaque fois qu'il y a un petit dépassement, un retard de quelques jours, de devoir transmettre la personne au canton. Je vous rappelle que l'on est en procédure Dublin et en procédure accélérée dans ce cadre-là.

C'est la raison pour laquelle la commission considère qu'il est justifié de rejeter la proposition de minorité Fehr Hans.