AB 187557

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne l'article 98a relatif à la coopération avec les autorités de poursuite pénale ainsi que la transmission d'informations et de moyens de preuve.

La majorité de la commission considère que l'article 98a en vigueur n'a pas à être amélioré. Il est rédigé ainsi: "Le SEM ou le Tribunal administratif fédéral transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant fortement soupçonné d'avoir enfreint le droit international public, notamment en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, en participant à un génocide ou en pratiquant la torture."

Avec ma proposition de minorité, je souhaite modifier le texte de la manière suivante: "Le SEM ou le Tribunal administratif fédéral transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant accusé d'un crime ou d'un délit." On sait que les requérants d'asile violent en moyenne beaucoup plus souvent le régime légal suisse que ne le fait la population résidente. Alors que les personnes du secteur de l'asile représentent environ 0,6 pour cent du total de la population, ils ont commis, selon la moyenne des années écoulées entre 2011 et 2014, 9 pour cent des violations du Code pénal. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire de la rétention d'informations et ce, indépendamment de la gravité de l'infraction. Ce qui est connu doit être dit et transmis. Quel que soit le délit ou le crime, le Secrétariat d'Etat aux migrations ou le Tribunal administratif fédéral doit transmettre les informations et les moyens de preuve aux autorités de poursuite pénale compétentes.