Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-09-10

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de la procédure d'élimination des divergences sur la loi sur l'assurance-accidents, la commission s'étant ralliée hier matin à la position du Conseil des Etats sur les quatre divergences qui subsistaient encore.

Tout d'abord, concernant la divergence à l'article 16 alinéa 5, qui avait été introduit par le Conseil national et qui visait à donner davantage de responsabilités aux employeurs, leur permettant une prolongation du délai de carence s'ils le souhaitaient, avant que l'assurance-accidents intervienne avec le versement des indemnités, nous avons entendu les représentants de la branche, qui nous ont dit n'avoir pas besoin de cela, estimant que c'était inutile. Le Conseil des Etats a donc corrigé la version du Conseil national et hier matin, par 13 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission s'est aussi ralliée à sa décision.

La divergence suivante portait sur l'article 90 alinéa 5 et sur le fait de donner ou non le mandat à l'Office fédéral de la santé publique de définir les modalités de réduction des réserves excédentaires. Le Conseil des Etats a proposé de biffer cette intervention de l'OFSP, laissant plus de liberté aux assurances pour décider cela. La commission s'est [PAGE 1456] ralliée à la décision du Conseil des Etats hier matin, par 10 voix contre 6 et 1 abstention.

Dans le cadre des dispositions transitoires du projet 3, le Conseil des Etats a décidé d'introduire un alinéa 4. Il s'agit d'une question technique relative à l'affectation d'un fonds de réserve. En l'absence de proposition contraire, votre commission s'est ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil des Etats.