Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

J'ajouterai quelques réflexions nouvelles. Premièrement, je vais ajouter aux questions et aux expériences qui ont été évoquées par M. Marty, le fait qu'il ne s'agit pas seulement de savoir si un jeune avoue lui-même, par exemple à ses parents, qu'il consomme - j'espère que les relations que ce jeune vit avec ses parents lui permettent de le faire -, mais également aussi s'il peut parler de la même façon de l'un de ses camarades qui fume. Est-ce qu'il pourra parler, par exemple, au professeur d'école des difficultés dans lesquelles il voit sombrer l'un de ses proches sans avoir le sentiment de le trahir? J'aimerais vous rappeler à quel point la culture juvénile est une culture de groupe, de clan, de fidélité les uns aux autres face à un monde extérieur contre lequel on peut se coaliser et où le pire crime, par rapport à cette coalition, pourrait être de trahir l'un des siens. Nous pensons que là aussi la prévention gagne à dire clairement que la consommation - j'insiste sur le terme de consommation - n'est pas un délit.

Vous vous trompez, Monsieur Studer, quand vous dites que la consommation est interdite partout en Europe et que nous serions dans ce domaine des pionniers téméraires. La consommation, en tant que telle, n'est pas mentionnée dans toute une série de législations, et elle est explicitement interdite ou autorisée dans deux ou trois pays d'Europe. C'est un thème encore en discussion dans d'autres pays où des lois sont proposées. Ce n'est pas la consommation qui pose problème, elle ne pose d'ailleurs pas non plus - vous le reconnaîtrez certainement - de problèmes de définition: on consomme ou on ne consomme pas. Il n'y a pas besoin d'un raffinement extraordinaire dans les définitions contenues dans une ordonnance pour savoir s'il y a ou non consommation.

Le problème de la consommation est absolument simple: il faut que cesse cette hypocrisie qui consiste à stigmatiser d'une façon ou d'une autre les consommateurs.

J'aimerais vous demander ceci: pouvez-vous imaginer qu'il y ait un bénéfice quelconque à interdire la consommation de haschich et, en même temps, à soumettre celle d'alcool et de tabac au principe d'opportunité? L'exemple de l'absinthe, cité tout à l'heure, est clair: on peut très clairement interdire la production et la vente d'absinthe, sans jamais songer à interdire sa consommation. Je crois que le problème de la consommation devrait être très clairement et froidement considéré pour ce qu'il est, c'est-à-dire un élément non justiciable, parce que cela se passe très souvent aussi dans le cadre privé ou à l'abri des regards.

Là où il y a une difficulté, que vous avez soulevée et contre laquelle butent plusieurs autres pays, c'est de savoir comment agir en ce qui concerne les actes préparatoires. Nous avons choisi d'agir de même, parce que nous pensons qu'il est facile, contrairement à ce que vous avez dit, de définir ce qu'est un acte préparatoire, qu'il est facile de dire que 500 grammes, cela représente plus que l'usage personnel immédiat et donc va certainement servir à la vente. Il est facile de dire que plus de vingt petits pots de cannabis sur un balcon, c'est vraiment plus que ce qu'il faut pour une consommation individuelle. Nous l'avons fait pour faciliter la logique de l'application et nous ne voyons pas de difficulté.

Vous avez abondamment utilisé un exemple qui, selon vous, soulignait nos contradictions. J'aimerais le reprendre, parce qu'il était quelque peu malhonnête. Cela touche à la consommation des mineurs. Il est clair, comme pour l'alcool et le tabac, que l'on ne peut pas et que l'on ne veut pas interdire [PAGE 997] une telle consommation aux jeunes et les punir s'ils s'y adonnent, mais il est tout aussi clair que les jeunes savent que ce qu'ils font, ils ne devraient pas le faire. Ce que l'on fait, c'est de placer les personnes qui incitent les jeunes face à leurs responsabilités. Donc, je vous prie de ne pas déformer les intentions tant du Conseil fédéral que de la commission, lorsque vous dites que nous recommandons aux jeunes de moins de 18 ans de fumer du cannabis, sans leur montrer où ils peuvent l'acheter. Non, nous voulons interdire la vente de cannabis à des jeunes, nous voulons même interdire le don de cannabis, nous voulons interdire l'incitation à la consommation de cannabis, et nous ne considérons pas du tout qu'il y a contradiction entre notre volonté et la réalité.

Nous nous sommes en effet posé longtemps la question, en préparant la loi, de savoir si l'on devait punir les mineurs surpris en train de fumer. Je dois dire que nous y avons renoncé pour une bonne raison. Imaginez la cohérence d'une loi qui dirait: "A partir de 18 ans, on peut consommer sans être puni, mais en dessous de 18 ans, il y aura intervention." Je crois que ce n'est pas à l'Etat de le faire! Ceux qui peuvent sévir, ce sont les directeurs d'école, et ils le font en disant: "C'est un établissement sans fumée, sans alcool et sans cannabis." J'ai dit tout à l'heure à Mme Saudan que l'employeur peut agir exactement de la même façon. Mais ce n'est pas aux gendarmes de pénétrer dans l'école pour faire régner l'ordre, ce n'est pas au juge que le jeune doit être confronté, mais au directeur d'école qui est d'ailleurs parfois tout aussi impressionnant qu'un juge, comme vous le savez.

Dans ce sens-là, nous avons considéré, après mûres réflexions, qu'il y aurait une contradiction majeure à punir un jeune, souvent moins responsable à cause de sa jeunesse, alors qu'une personne adulte, elle, serait libérée de sanctions. C'est la raison pour laquelle nous disons aux jeunes: "Ne fumez pas!" C'est pourquoi nous disons aux directeurs d'école: "Créez des espaces où cela est interdit parce que la fumée et l'alcool n'ont pas leur place à l'école. Faites passer ces règles." Celles-ci, d'ailleurs, sont des règles de civilité et nous considérons que cela ne doit pas être réglé par la loi.

Donc, en résumé, je crois que le moment est vraiment venu de ne plus considérer la consommation comme un délit.

Nous pensons, en outre avec la majorité de la commission, que la conséquence pratique simple est également de décriminaliser les actes préparatoires. Nous en avons la possibilité, et cela permet de fixer des priorités à la poursuite, c'est-à-dire de dégager des forces de police pour des tâches plus importantes.

Il est clair que nous avons fixé un "continuum" entre ce que l'on autorise - tout en disant que c'est dangereux - et ce que l'on interdit. Je comprends que vous ayez peut-être envie de déplacer un peu cette ligne, mais j'aimerais au moins que vous reconnaissiez - et la discussion continuera de toute façon dans l'autre Chambre - que poursuivre la consommation ou vouloir expliquer ce qui est opportun ou non dans ce domaine n'est pas la voie à suivre.

J'aimerais dire ici - nous reviendrons ensuite sur les questions en relation avec le commerce et les questions qui avaient été posées par M. Wenger à un autre article - que le très célèbre et estimable procureur de la République et Canton de Genève, M. Bertossa, que je connais bien, a clairement posé le principe d'opportunité. Genève est souvent un cas un peu particulier en matière de droit. On ne poursuit pas la fumette à Genève, dans aucun cas; et c'est le procureur qui a donné cette indication à la police. C'est clair, et on sait à quoi s'en tenir. Nous n'avons pas la possibilité de le faire au niveau national. Nous n'avons pas, comme les Hollandais, un procureur national qui pourrait décider de l'abandon des poursuites dans ce domaine.

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous demande, à vous, parlementaires, d'en assumer la responsabilité et de l'inscrire dans la loi.