Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-09-10

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur certains points et faits précis, beaucoup de prises de parole créatives ayant eu lieu parmi mes préopinants. Pour commencer, il est important de souligner le fait qu'il s'agit d'une modernisation de la loi sur la protection de l'environnement, qui date des années 1980. Les enjeux majeurs suivants sont pris en compte dans le cadre de cette modernisation.

Tout d'abord, il est pris en compte qu'aujourd'hui nous n'avons plus seulement des problèmes de pollution, mais également des problèmes de surexploitation des ressources. Ce point ne figure pas dans la loi sur la protection de l'environnement. Cela peut certes paraître extrêmement surprenant, mais la loi est complètement inadaptée à ce jour. Cet élément sera donc intégré dans la loi.

De plus, le concept d'économie circulaire est maintenant traité dans la loi. Pourquoi les entreprises et l'économie ne doivent-elles pas avoir peur de l'économie circulaire? J'aimerais vous donner des exemples. Dans le contexte de l'économie circulaire, on traitera de la revalorisation du phosphore et des métaux. Cette revalorisation ne sera pas faite par les entreprises, mais par les secteurs de la gestion des déchets, puisque les métaux seront récupérés dans les usines d'incinération et le phosphore dans les stations d'épuration. Il s'agit donc d'une prestation supplémentaire de la part de collectivités publiques qui sont responsables de la gestion des déchets, au profit de l'économie.

Actuellement, les usines d'incinération brûlent et donc gaspillent, chaque année, des métaux précieux par millions de francs. En outre, le phosphore est une substance dont l'agriculture est extrêmement dépendante. Les agriculteurs devraient tous défendre la révision, puisqu'il s'agit de revaloriser le phosphore pour leur plus grand bénéfice. Je le répète: ce ne sont pas les agriculteurs qui devront prendre en charge cette revalorisation, mais les collectivités publiques et le secteur de la gestion des déchets.

Autre point important: la prise en compte des impacts environnementaux à l'étranger. Cela a déjà été mentionné à plusieurs reprises. 70 pour cent de notre impact sur l'environnement et les ressources a lieu à l'étranger. Ce n'était évidemment pas le cas dans les années 1980. Il faut donc adapter nos législations à ce nouvel enjeu. C'est également favorable à notre économie, puisque cela permet de lutter contre l'éco-dumping. Pourquoi l'industrie du bois est-elle favorable à la révision? Tout simplement parce qu'elle en a assez d'être concurrencée par du bois importé, issu de coupes illégales, qui peut bien sûr être mis sur le marché à bien moindre prix que le bois que nous produisons en Suisse conformément à nos prescriptions de durabilité.

Nous sommes le deuxième conseil. Cet objet a déjà été massivement simplifié par le Conseil des Etats. Les inquiétudes de l'économie ont déjà été prises en compte. J'aimerais citer plusieurs articles qui ont été biffés de la loi et dont certains d'entre vous continuent à parler; ils ne sont plus d'actualité.

Dans cette loi, il n'y a plus d'information aux consommateurs parce que cela a été jugé trop compliqué, trop lourd pour l'économie. Dans cette loi, il n'y a plus d'obligation de rendre des comptes de la part des entreprises pour les matières premières.

Le dernier point qui est encore discuté aujourd'hui, que certaines entreprises craignent, c'est la question de la traçabilité de l'objet. Il y a une proposition de minorité, mais la majorité de la commission vous recommande de biffer cet article. Donc ces craintes ne sont plus fondées.

Les milieux économiques concernés soutiennent cette loi. Je trouve extrêmement surprenant de lire dans des lettres de lobbying d'Economiesuisse que des secteurs économiques, qui ne sont en rien concernés par cette loi, s'expriment négativement; par exemple le secteur des chaussures, des télévisions ou des radios. Les secteurs concernés la soutiennent. [PAGE 1477]

Je ne vais pas revenir sur tous les articles. A l'article 2a, la minorité Wasserfallen veut réintroduire, encore une fois, la notion de subsidiarité dans la loi. Elle y est déjà inscrite à deux reprises, et elle est même le fondement de cette révision. En effet, elle favorise les mesures volontaires, puis les conventions d'objectifs et, en dernier ressort, lorsqu'on n'a pas pu obtenir quelque chose de convaincant avec les deux premières actions, des prescriptions. Donc la subsidiarité est déjà ancrée dans la révision de la loi; elle en est même son fondement. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire une fois de plus.

Pour ce qui concerne l'article 10e alinéas 1 à 3, il s'agit d'informer et de conseiller sur la préservation des ressources. Actuellement, il y a déjà de la part de l'administration des activités d'information et de conseil dans le domaine des prérogatives actuelles de la loi sur la protection de l'environnement, donc la lutte contre les pollutions. Il s'agit simplement de compléter cette information et ce conseil, en y intégrant aussi la question de l'exploitation des ressources.

L'article 10h traite des atteintes à l'environnement causées à l'étranger. La majorité de la commission vous demande de soutenir la prise en compte de l'impact environnemental à l'étranger dans le cadre de la révision de cette loi. C'est la première adaptation majeure de cette loi qui date des années 1980. C'est un point fondamental. Pour mémoire, 70 pour cent de notre impact a lieu à l'étranger.

Il est intéressant d'aller dans ce sens pour trois raisons. Tout d'abord, il faut des mesures efficaces. Si notre impact est réalisé en large partie à l'étranger, on doit pouvoir prendre des mesures pour le réduire; c'est ce que nous faisons à l'article 35f, dont je vous parlerai tout à l'heure. Ensuite, c'est important pour notre économie, puisque cela permet de régler le problème de l'éco-dumping pour les secteurs où nous avons une concurrence déloyale via des produits importés. Enfin, c'est le coeur de la modernisation de cette loi.

Nous avions une proposition de minorité I (Müller-Altermatt) qui a été retirée en faveur de la proposition individuelle Schneider-Schneiter. La commission vous recommande d'en rester à la version du Conseil fédéral qui parle explicitement de l'impact à l'étranger. La proposition Schneider-Schneiter, qui reprend l'idée de cycle de vie, est une alternative à la notion d'impact à l'étranger. Nous avons déjà discuté de cette notion de cycle de vie en commission, cela revient au même, mais cette notion introduit dans la loi ce nouveau concept scientifique sur l'analyse de l'impact des produits et des matières premières. La proposition Schneider-Schneiter précise en outre qu'on ne parle ici que des produits et des matières premières particulièrement dommageables, particulièrement contestables pour l'environnement. Ce n'est pas un problème de le dire ici, mais c'est une précision qui se trouve déjà dans la partie sur les mesures à l'article 35f. Cela n'apporterait donc rien de nouveau dans la loi, cela préciserait encore la limitation de la loi aux produits qui ont vraiment un impact sur l'environnement, ce qui est logique: cela n'a aucun sens, si on veut préserver nos ressources, de prendre des mesures sur des produits ou des matières premières qui n'ont pas d'impact sur l'environnement.

Nous vous recommandons de soutenir la ligne défendue par le Conseil fédéral et, à défaut, celle suivie par la proposition Schneider-Schneiter, mais dans tous les cas de maintenir dans la loi la prise en compte de l'impact à l'étranger de l'utilisation des ressources naturelles, dimension fondamentale de la modernisation de la loi.

Quelques mots au sujet de la plate-forme sur l'économie verte. Il s'agit d'un point central pour la subsidiarité et ce sont les entreprises elles-mêmes qui souhaitent cette plate-forme. Cela permet justement de prendre des mesures volontaires plutôt que d'édicter des prescriptions. Il est donc important de suivre la majorité de la commission sur ce point. La commission a opté pour une formulation de l'article favorisant le fait que l'économie plutôt que l'administration soit le moteur de cette plate-forme.

En ce qui concerne les rapports et objectifs, le Conseil fédéral publie déjà des rapports, cela a été dit par Madame la conseillère fédérale Leuthard. Ce n'est rien de nouveau puisqu'il s'agit simplement de compléter les rapports avec une nouvelle dimension, à savoir les ressources. Je vous rappelle que des objectifs sont fixés dans toute politique publique, faute de quoi il ne s'agit pas d'une politique publique sérieuse. Nous fixons donc déjà des objectifs dans les politiques publiques environnementales, mais c'est aussi le cas des politiques publiques sociales ou économiques. Vouloir mener une politique publique sans fixer d'objectifs reviendrait tout simplement à manquer de sérieux. Je vous encourage à soutenir la possibilité de mener une politique publique sérieuse en matière de gestion des ressources en fixant des objectifs. Cela n'a rien à voir avec une économie planifiée, nous sommes là dans la créativité la plus totale, qui n'a rien à voir avec la loi.

Je vous encourage aussi à vous prononcer en faveur de la possibilité d'avoir des accords avec la branche en ce qui concerne les emballages dont il est question à l'article 30b alinéa 2bis. Les emballages relèvent d'un domaine marqué par un important gaspillage de ressources et les consommateurs sont très sensibles à cette problématique. La formulation que vous propose la majorité de la commission est plus modérée que celle qui était initialement prévue dans le projet de loi. En effet, elle considère qu'il faut des accords avec la branche et non pas des prescriptions.

Enfin, je souhaite aborder la question de la coordination en matière d'élimination des déchets, dont nous avons un petit peu moins parlé. La majorité de la commission s'est prononcée en faveur de la prise en compte du risque de surcapacité, qui est avéré dans nos installations d'élimination des déchets. Je pense qu'il s'agit d'un point important qu'il faut maintenir dans la loi.

Je vous recommande donc, en la matière, de suivre la majorité de la commission.