Berger Michèle · Ständerat · 2001-12-12

Wortprotokoll

A la dernière phrase de l'article 3b alinéa 1er: "Ils créent les institutions nécessaires à cet effet", j'ai souhaité ajouter une suite: ".... ou collaborent avec des institutions paraétatiques ou privées, cantonales ou extracantonales, répondant aux critères de qualité" exigés par le Conseil fédéral. Je sais que, même si ça peut être implicitement compris dans la loi, il vaut mieux que ce soit inscrit à cet article.

Certains cantons devraient créer des structures et il est judicieux de pouvoir collaborer soit à plusieurs, soit avec d'autres institutions qui existent déjà, en maintenant la collaboration déjà en place aujourd'hui. Pour soulager les cantons, je souhaite assurer la collaboration avec d'autres institutions, mais qui répondent bien aux critères que vous avez définis dans la loi.