Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-09-24

Wortprotokoll

J'interviens pour soutenir la proposition de la minorité. Les réflexions de Monsieur Zanetti me font quelque peu réagir.

Il y aurait peut-être un gain infime de sécurité à obliger de déclarer toutes les armes qui n'ont pas été déclarées jusqu'à aujourd'hui. C'est certainement l'avis de tous les commandants des polices cantonales de Suisse. La police a pour principal souci la sécurité bien sûr, la sécurité optimale, cependant il faut savoir garder la mesure. Je suis presque convaincu que si on demandait aux commandants des polices cantonales s'ils sont favorables à ce que tout citoyen suisse dépose dans un registre ses empreintes digitales, ils seraient aussi d'accord, car ils y verraient aussi un gain en termes de sécurité. Mais je ne suis pas convaincu que la sphère privée en sortirait grandie.

Je rappellerai qu'avant 1999, la compétence de légiférer sur le contrôle des armes revenait aux cantons et que c'est seulement depuis 1999, et l'actuelle loi sur les armes, que cette compétence est devenue fédérale. L'obligation légale de déclarer les achats d'armes existe d'ailleurs en Suisse depuis 2003. A partir de cette date, les commerces spécialisés ont dû remettre aux autorités les registres existants et déclarer tous les achats d'armes. Depuis 2008, on fait un pas supplémentaire; toutes les armes commercialisées dans le domaine privé doivent faire l'objet d'un contrat écrit et être déclarées aux autorités compétentes. Cela est également valable pour les armes en prêt. Ainsi, depuis 2008, l'enregistrement rétroactif volontaire a été rendu possible pour les armes non acquises dans le commerce spécialisé, ainsi que pour les armes non engagées dans le domaine militaire, l'armée tenant elle-même ses propres registres.

Aujourd'hui, suite à la mise en vigueur de ces différentes mesures, il ne doit rester qu'une quantité infime d'armes qui ne sont pas déclarées. Ces armes doivent être en mains de militaires, de tireurs, de collectionneurs, voire de chasseurs, lesquels connaissent parfaitement leur maniement et doivent certainement en faire un usage pour le moins respectueux et conforme aux dispositions légales.

L'enregistrement rétroactif de toutes les armes, comme l'a dit Monsieur Hans Hess, n'empêche pas les abus. En effet, les criminels ne vont pas enregistrer leur arme avant de commettre leur forfait. Et même si je souris à l'idée émise par Monsieur Hess lorsqu'il dit qu'il faudrait un office fédéral pour contrôler le registre des armes, il n'en demeure pas moins que le Canada a fait cette expérience. Il a introduit l'enregistrement des armes en 1995; en 2012, il a édicté une nouvelle loi pour abandonner ce contrôle, qui a été jugé irréalisable, inefficace et beaucoup trop onéreux. Cela engendrerait en Suisse, effectivement, des coûts administratifs disproportionnés et très importants à charge de la Confédération, mais aussi des cantons. C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Hess Hans; c'est la proposition la plus raisonnable, et certainement la plus respectueuse de tous les citoyens responsables qui possèdent des armes chez eux.