Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

La proposition Berger me donne l'occasion de préciser que cette limite, qui figure actuellement dans l'ordonnance, n'est de loin pas utilisée. C'est une espèce de norme minimum. Dans la pratique, nous sommes beaucoup plus sévères. Je ne me rappelle pas exactement, mais l'âge moyen dépasse les 30 ans. La période de dépendance dépasse 6 à 8 ans en moyenne, même davantage. Nous n'acceptons donc dans ces traitements, dont je vous rappelle la double clé des institutions et des personnes, qu'à des conditions extrêmement sévères. Nous n'avons pas l'intention de changer quoi que ce soit dans ce domaine. Mais il est dans la logique de cette loi, où nous vous proposons un certain nombre d'ordonnances pour pouvoir réagir aussi avec plus ou moins de sévérité selon les expériences faites, que ces deux conditions-là figurent également dans l'ordonnance.

La limite actuelle fixée ici est une limite que nous considérons plutôt comme insuffisante. La mettre dans la loi signifierait que pour le cas d'une personne sur mille - nous avons 1000 ou 1200 personnes concernées et nous n'allons pas augmenter ce nombre -, que pour le cas qui se trouverait être le seul qui, par hasard, serait bénéficiaire d'un tel traitement, nous ne pourrions pas y réfléchir; je trouve que cela revient à mettre un corset inutile. Je crois que nous avons suffisamment montré, au cours de ces derniers 10 ans, avec quel sens des responsabilités nous agissons dans ce domaine, pour que nous puissions maintenant régler cela dans l'ordonnance.

Nous préférons donc très clairement bien distinguer le niveau des décisions prises par la loi et le niveau des décisions prises par l'ordonnance. Mais ce qui est important, parce qu'une loi doit être interprétée, c'est que nous n'avons aucune raison, mais aucune, de rendre la pratique actuelle plus laxiste ou plus légère. Les expériences que nous avons faites sont de bonnes expériences qui nous incitent plutôt à être plus sévères que la règle fixée actuellement dans la loi.