AB 188446

Wortprotokoll

Nous discutons en ce moment d'une question dont les dimensions financières sont limitées. Il s'agit d'un petit montant, d'une petite dizaine de millions de francs, mais qui a trait à la bonne foi dans nos relations confédérales. En effet, lorsque l'idée d'un parc d'innovation a été lancée pour la première fois dans cet antre, sous forme de questions informelles à quelques membres de ce conseil, elle reposait sur l'idée d'un recyclage des biens-fonds de l'aérodrome militaire de Dübendorf pour y construire un parc d'innovation dit suisse, mais en réalité zurichois.

Nous avons été plusieurs Romands à expliquer à l'initiateur de cette idée qu'un parc national d'innovation dans notre pays ne pouvait pas se concevoir sans sites romands. Face à l'opposition de la droite idéologique et antiéconomique, alliée à la Suisse occidentale, ne laissant pas suffisamment d'espace pour une majorité, Monsieur Ruedi Noser a eu la grande intelligence de transformer le concept et d'en faire un véritable parc national, avec plusieurs sites en réseau, comme le retient d'ailleurs l'article 32 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, qui précise que cela doit se faire dans le respect de l'équilibre entre les régions.

Or, il n'est pas possible de respecter cette condition légale d'équilibre entre les régions sans tenir compte de la question des ressources. A l'origine, nous avions une place d'aviation à Dübendorf, de valeur importante, et une école polytechnique fédérale à côté; et nous avions quelque chose d'un peu absurde, deux places d'aviation valaisannes, à Tourtemagne et à Rarogne, mais avec une école primaire à côté et sans grandes ressources. Ceci explique encore pourquoi les maires ou présidents de commune de Tourtemagne et Rarogne ont longtemps été impliqués dans les organes dirigeants du site. Comme ces choses sont manifestement absurdes, il a fallu trouver d'autres moyens pour équilibrer la question des ressources entre les différents sites. C'est la raison pour laquelle, à l'article 33 de la loi sur la recherche et l'innovation, notamment aux lettres c et f, nous avons, avec [PAGE 1564] les deux conseils, introduit des dispositions permettant un engagement financier de fait de la Confédération, dispositions qui ont fait l'objet de longues discussions en commission et en séance plénière et dont le but est de permettre un rééquilibrage des ressources entre les régions.

La proposition de la majorité de la commission permet de manière très modeste de contribuer à ce rééquilibrage, dans la mesure où le produit des droits de superficie est affecté à la fondation et profite ainsi à toutes les régions qui abritent des sites. Il ne s'agit pas d'un cas d'école d'orthodoxie financière, mais ce n'est pas non plus un précédent dangereux, comme le prétendent certains, dans la mesure où nous disposons d'une loi spéciale, pour un cas bien particulier, qui constitue la base légale pour cette manière de faire. En outre, il n'y a pas d'autres moyens pratiques pour respecter la promesse initiale, constitutive du projet de parc d'innovation, qui consiste à veiller à l'équilibre des ressources entre les régions et leurs sites. Dans cet esprit, j'appelle notamment nos collègues zurichois à ne pas oublier les promesses faites à la Suisse occidentale au moment où ce projet a été lancé comme projet national et à soutenir, selon le principe de la bonne foi, la proposition de la majorité de la commission.

En ce qui concerne les délais, nous nous sommes engagés - et ce quelle que soit l'issue de la discussion aujourd'hui et de celle du Conseil des Etats, si nécessaire, demain - à boucler ce dossier d'ici la fin de cette session afin d'éviter tout retard dans le développement du parc d'innovation. C'est possible, cela a été vérifié - contrairement à ce qu'a affirmé Monsieur Wasserfallen ici, manifestement sans informations fondées. C'est possible et la majorité fera tout pour que le dossier soit bouclé d'ici la fin de cette session.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.