Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-09-15

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vous invite, comme l'a décidé le Conseil des Etats, à ne pas entrer en matière sur ce projet de révision de loi. C'est en effet la deuxième fois que nous traitons cette entrée en matière au Parlement. Je reprendrai donc ce qui a déjà été dit tout en mettant à jour les arguments.

Le principe du "Cassis de Dijon" permet d'éliminer les entraves techniques au commerce entre la Suisse et l'Union européenne. Il a été introduit en juin 2010 et l'expérience de ces quelques années nous a apporté quelques indications.

Premièrement, le principe du "Cassis de Dijon" ne péjore pas notre production agricole car il ne concerne pas la qualité des produits frais ou des matières premières, mais uniquement la définition de recettes et leur reconnaissance. Il y a l'exemple du sirop où 35 pour cent de fruits sont exigés en Suisse et 15 pour cent à l'étranger. On le sait, les fruits dans le sirop ne sont que très, très rarement suisses, c'est plutôt le sucre qui est suisse, or plus il y a de sucre, plus il y a de "Swissness", cela a été argumenté. C'est la qualité de la matière première utilisée qui fait la qualité d'un produit, or le "Cassis de Dijon" est bien là pour la reconnaissance d'une formule de fabrication. La déclaration de l'origine a été exigée lors de l'introduction de cette loi et la qualité des denrées est toujours soumise à un examen particulier par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire avant leur mise sur le marché. Ces déclarations sont obligatoires sur l'emballage.

Le "Cassis de Dijon" ne touche pas la sécurité alimentaire puisque les denrées alimentaires doivent être contrôlées au niveau de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire. Le "Cassis de Dijon" ne touche pas la stratégie qualité de notre agriculture, une stratégie qui doit réussir, sans exclusion de concurrence et avec l'approbation des consommateurs, à proposer un produit de qualité, d'origine et de proximité. L'introduction de la législation "Swissness" que nous avons votée, et que personnellement j'ai très volontiers soutenue, permettra de profiler les produits suisses et d'apporter encore plus de transparence sur l'origine de leur composition.

Les consommateurs ne sont pas bêtes. Ils savent faire leurs choix, ils savent repérer les différences de qualité et n'ont pas besoin que l'on réduise l'assortiment de produits proposés pour faire le bon choix. Ils savent lire les déclarations et la composition mentionnées sur les emballages. En excluant les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon", on prive le marché de certains produits d'entrée de gamme, qui se trouvent de toute façon dans les magasins de l'autre côté de la frontière, où il n'y a presque pas de produits agricoles suisses. Il s'agit donc de perte de parts de marché pour notre économie. On pousse une fois de plus le consommateur au tourisme d'achat qui, en raison du franc fort, dépasse aujourd'hui les 10 milliards de francs de consommation de l'autre côté de la frontière.

L'argument de qualité est un prétexte pour un cloisonnement du marché suisse, un protectionnisme qui ne sert même pas, selon moi, notre agriculture. Ce retour à l'ancien système contribue à maintenir un îlot de cherté. L'impact du principe du "Cassis de Dijon" sur les prix est difficile à évaluer, car le relevé des prix servant de base à l'évaluation a été effectué lorsque le franc s'était considérablement renforcé.

De plus, en instaurant une obligation pour les fournisseurs de produits de séries spéciales, qui sont limitées pour répondre aux prescriptions du petit marché suisse, nous leur donnons l'occasion de surfacturer ce qui est destiné à notre pays. C'est pour cette raison aussi que les organisations économiques, notamment l'Union suisse des arts et métiers, mais aussi la branche de l'hôtellerie et de la restauration, nous demandent de ne pas revenir à l'ancien système, car cela serait synonyme de hausse des prix et de perte de la concurrence.

En excluant les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon", nous vidons de sa substance la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et nous donnons un signal pour notre pays de cloisonnement et d'isolement, qui ne profiteront à personne. Nous ne protégeons pas notre agriculture, qui - je le répète - n'est pas touchée par cette loi. Nous réduisons simplement la liberté de choix des consommateurs.

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité, qui vise à suivre la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet.