Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-09-17

Wortprotokoll

Il y a deux raisons de ne pas ajouter cet alinéa 3 à l'article 116. Et j'espère que Madame Schneider Schüttel écoute mes propos car j'aimerais lui demander de retirer sa proposition de minorité. Bien entendu, elle prendra la décision elle-même.

La première raison, c'est que cela n'est pas nécessaire. En effet, l'objectif est atteint avec l'alinéa 1. Les proches sont aussi des victimes; ils subissent aussi une atteinte. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en ce sens dans son message. Il l'avait déjà fait en 2008 lorsqu'il avait proposé d'introduire dans le Code pénal la disparition forcée comme crime contre l'humanité à la suite de la ratification du Statut de Rome. La disparition forcée n'est pas seulement une atteinte aux droits fondamentaux de la personne disparue, c'est également une atteinte aux proches des victimes, une atteinte [PAGE 1645] au droit des proches de savoir ce qu'il est advenu de ceux qui leur sont chers. Le message est donc explicite à cet égard. Il mentionne: "Il convient également de les considérer comme des victimes de ce crime." C'est la première raison.

La deuxième raison, qui est une bonne raison pour retirer la proposition de la minorité, c'est que l'introduction d'une règle spéciale exclusive qui vaudrait seulement pour la nouvelle infraction de l'article 185bis du Code pénal figurant dans le projet à l'article 116, ouvrirait la voie à une conclusion a contrario. On pourrait donc comprendre que les proches ne sont pas concernés par l'autre article comparable qui existe dans le Code pénal, à savoir l'article 264a alinéa 1 lettre e, qui concerne les disparitions forcées dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la population civile, soit un crime contre l'humanité. On pourrait argumenter que les proches, dans ce cas-là, ne sont pas couverts, puisque dans l'autre article ils le seraient explicitement par un nouvel alinéa.

Madame Schneider Schüttel, nous vous proposons donc de retirer votre proposition de minorité, parce que le but qu'elle vise est déjà atteint.

Sur le fond, nous l'avons dit et redit, écrit et réécrit: les proches sont concernés par la disposition à l'article 116 alinéa 1. Mais il existe le risque d'une conclusion a contrario, touchant les crimes contre l'humanité, ce qui milite en faveur d'une modification qui ne concernerait pas uniquement cet article.

Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir refuser la proposition de la minorité Schneider Schüttel, non pas sur le fond, mais uniquement sur la forme.