Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Genève le 13 novembre 2014. Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, elle vous propose d'y donner suite.

L'initiative Reynard a été examinée le 21 février 2014. Au stade de l'examen préalable, la commission a décidé d'y donner suite par 14 voix contre 10. Alors que le 3 juillet 2014, la commission du Conseil des Etats a refusé d'approuver cette décision, la commission s'est à nouveau penchée sur l'initiative le 13 novembre 2014. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose à nouveau d'y donner suite.

Les 13 et 14 novembre, notre commission a également procédé à l'examen préalable d'une pétition émanant de la Session des jeunes 2013.

Je vais vous rappeler brièvement le contenu de ces trois objets.

L'initiative du canton de Genève prévoit de compléter l'article 8 alinéa 2 de la Constitution et l'article 261bis du Code pénal de manière à interdire expressément la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. L'initiative Reynard vise quant à elle la seule modification de l'article 261bis du Code pénal, ce dernier faisant référence à la discrimination et à l'incitation à la haine. Concrètement, cette initiative propose de [PAGE 299] compléter cette disposition afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Enfin, la pétition émanant de la Session des jeunes vise à ce que les couples homosexuels et les couples hétérosexuels soient mis sur un pied d'égalité au niveau juridique dans le domaine du mariage et que les homosexuels et leurs enfants ne soient plus discriminés.

Les délibérations de votre commission concernant ces trois objets sont les suivantes. La majorité estime qu'il y a lieu de légiférer dans le sens voulu par le canton de Genève. Elle rappelle en effet que l'article 8 alinéa 2 de notre Constitution indique expressément que nul ne doit subir de discriminations du fait notamment de son mode de vie. La majorité estime néanmoins que l'homosexualité va bien au-delà de cette notion de mode de vie et qu'il s'agit en réalité d'une identité. Pour pouvoir lutter efficacement contre l'homophobie, il lui apparaît que la Constitution devrait interdire explicitement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La majorité de la commission met également en avant les agissements graves et les violences subies par certains homosexuels, qui sont atteints dans leur identité même. Ces actes ont des conséquences très lourdes. A ce propos, des études ont montré en Suisse que les personnes homosexuelles sont davantage touchées par la dépression et ont davantage de tendances suicidaires en raison des pressions subies, du rejet et de la stigmatisation. Ce phénomène touche particulièrement les adolescents. On sait ainsi qu'ils ont jusqu'à treize fois plus de risque de faire des tentatives de suicide que leurs pairs hétérosexuels.

Une minorité de la commission s'oppose à cette initiative genevoise. A ses yeux, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle tombent déjà sous le coup de l'interdiction de discrimination inscrite à l'article 8 alinéa 2 de la Constitution. Toujours selon cette minorité, la protection contre les discriminations en général est garantie au moyen d'autres instruments, à savoir la loi sur le partenariat, le Code civil et, dans certains cas, l'article 8 alinéa 2 de la Constitution.

Enfin, la minorité est d'avis que la modification des normes pénales n'est pas le meilleur moyen pour atteindre l'objectif visé, mais que des campagnes, dans les écoles notamment, suffiraient.

Je l'ai dit en préambule, la majorité de la commission considère qu'il est nécessaire de donner également suite à l'initiative parlementaire Reynard 13.407. Elle estime qu'il est important de lutter contre toutes les discriminations, y compris celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle. Les actes homophobes étant en progression, il paraît indispensable de répondre à ce phénomène en prenant différentes mesures et en agissant à différents niveaux.

S'il convient de sensibiliser la population, notamment par le biais de campagnes, les moyens légaux et pénaux apparaissent aussi comme des outils pour combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La majorité de la commission estime ainsi que notre rôle de législateur est de fixer la norme et d'affirmer que cette forme de discrimination n'est pas tolérable. On sait par ailleurs que l'article 261bis du Code pénal ne punit toujours pas ce type de discrimination, alors que cette disposition serait sans doute tout indiquée pour le faire.

Lorsque des propos discriminatoires sont tenus à l'encontre d'un groupe de personnes, les dispositions pénales en vigueur, en particulier les dispositions relatives au délit contre l'honneur, sont applicables uniquement si le groupe en question est suffisamment petit pour qu'il soit possible d'identifier les membres du groupe effectivement visé par la déclaration discriminatoire.

Selon la jurisprudence, une atteinte à l'honneur des homosexuels dans leur ensemble n'est pas de nature à compromettre l'honneur de chacune des personnes concernées. Par conséquent, la majorité estime qu'il convient de combler cette lacune en adaptant dûment notre Code pénal, à l'instar des dispositions pénales en vigueur dans les législations d'autres Etats européens, tels que la France ou la Grande-Bretagne.

Une minorité de la commission propose également de ne pas donner suite à l'initiative en mettant en évidence les mêmes arguments que ceux avancés contre l'initiative du canton de Genève.

Enfin, la majorité de la commission prend au sérieux l'objectif visé par la pétition Session des jeunes 13.2062, "Egalité des droits pour les homosexuels". Elle condamne bien entendu toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, estimant que l'égalité des droits fait partie des principes fondamentaux de notre Constitution. La majorité rappelle toutefois que plusieurs objets parlementaires poursuivent déjà cet objectif, parmi eux les deux autres objets qui nous sont soumis et que je viens de citer, auxquels la majorité de la commission propose de donner suite. Par ailleurs, des rapports sont attendus suite à l'acceptation de divers postulats. En outre, la commission a examiné récemment deux initiatives parlementaires déposées par le groupe vert'libéral, qui visent toutes deux à ouvrir les différentes formes d'unions régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe et l'orientation sexuelle des partenaires. Un projet pour que le partenariat enregistré soit mis sur un pied d'égalité avec le mariage dans le cadre de la procédure de naturalisation est aussi en cours.

Ainsi, étant donné que l'objectif de la pétition fait déjà l'objet de nombreuses interventions, la majorité de la commission la considère comme redondante.

Une minorité estime au contraire que si diverses interventions ont déjà été déposées, de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées dans ce domaine. Elle est d'avis que la pétition devrait être prise en compte dans le processus législatif et qu'il convient donc d'y donner suite.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de ne pas donner suite à cette pétition mais de soutenir en revanche les deux initiatives. Celles-ci nous permettront de mieux lutter contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle et contre les conséquences dévastatrices que de telles stigmatisations peuvent provoquer en particulier chez les adolescents.