Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Les auteurs de l'initiative populaire "en faveur du service public" visent avant tout à éviter le démantèlement du service public en Suisse, à améliorer sa qualité et à réduire le prix des prestations pour les consommateurs, en le soustrayant à tous les impératifs du marché. Cette intention est très louable. Les habitants de notre [PAGE 1525] pays sont très attachés au service public, dans les régions périphériques encore plus qu'ailleurs. L'initiative soumise à notre appréciation répond aussi à une préoccupation de la population, celle de devoir assister avec résignation à la suppression d'offices postaux ou de liaisons ferroviaires peu fréquentées.

Il faut toutefois recommander le rejet de cette initiative pour les principales raisons suivantes:

1. Le service public de notre pays figure parmi les meilleurs au monde, quantitativement et qualitativement. Ainsi, notre réseau ferroviaire est plus dense que tous les autres si l'on tient compte de la topographie de notre pays. Malgré la fermeture parfois regrettable de certains bureaux de poste, l'offre de prestations postales reste étendue en Suisse. Si les prix des prestations du service public suisse sont certes élevés en comparaison internationale, ils demeurent très convenables si on les rapporte au pouvoir d'achat de la population.

De longues études de l'Organisation de coopération et de développement économiques ne sont pas nécessaires pour se convaincre de la qualité de notre service public. Pour cela, il suffit de se rendre dans des pays étrangers et d'entendre les doléances des usagers au sujet de leur service public.

2. Contrairement à ce que prétendent de trop nombreux adeptes d'un service public global ossifié, les prestataires de services publics suisses, tels que les CFF, la Poste ou Swisscom, ne font pas ce qu'ils veulent. Ces entités sont effectivement devenues autonomes il y a une quinzaine d'années. Toutefois, la Confédération dispose de plus de 85 pour cent des actions de la société anonyme de droit public que sont les CFF; 51 pour cent des actions de Swisscom lui appartiennent, 100 pour cent de celles de la Poste. La Confédération reste donc le propriétaire principal des plus grands prestataires suisses de services publics, devenus désormais autonomes.

En sa qualité de propriétaire, la Confédération exerce une influence certaine sur les grandes orientations des CFF, de la Poste et de Swisscom au travers des objectifs stratégiques qu'elle leur assigne, notamment au niveau des tâches de ces entreprises.

3. La liberté opérationnelle dont jouissent aujourd'hui nos anciennes régies fédérales leur a permis d'améliorer la qualité de leurs prestations, de prendre en compte les impératifs d'un marché qui transcende de plus en plus les frontières nationales, de s'adapter rapidement aux possibilités offertes par les avancées de la technologie, d'accroître leur capacité d'innovation et de procéder aux investissements nécessaires à leur pérennité. Il faut préserver les libertés bénéfiques acquises par nos grands prestataires de services publics. L'acceptation de l'initiative entraverait clairement leur faculté d'offrir à long terme des services publics de qualité.

4. L'interdiction pour les entreprises qui accomplissent des tâches pour la Confédération de réaliser des profits priverait ces dernières du seul indicateur possible de la rationalité et de l'économicité de leurs activités. En outre, comme la Confédération perçoit la partie la plus substantielle des bénéfices de ces entreprises, la disparition de ces ressources financières inciterait sans aucun doute le Conseil fédéral à proposer soit des augmentations d'impôts pour combler ces pertes soit des réductions des prestations publiques au grand dam des partisans de l'initiative.

L'initiative populaire "en faveur du service public" semble comporter de tels inconvénients qu'il ne s'est trouvé aucun membre de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil pour la soutenir.

Il convient dès lors d'inviter au rejet de cette initiative sans oublier que notre conseil, le 8 septembre dernier, a refusé, par 110 voix contre 75, d'entrer en matière sur l'inscription dans la Constitution d'une disposition constitutionnelle générale sur le service public.