Mahrer Anne · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Lors du débat sur le service universel, le groupe des Verts a rappelé son attachement à un service public digne de ce nom ainsi que sa volonté de le défendre. L'initiative populaire "en faveur du service public" est une fausse bonne idée allant à l'encontre de ce qu'elle est censée défendre, à savoir le service public. Elle ne lui apporte aucune amélioration, bien au contraire, elle le met en danger.

Cette initiative fait l'unanimité contre elle. Soutenue par un journal de défense des consommateurs, elle aurait dû, a priori, convaincre les Verts, qui sont favorables à un service public fort. De bonnes prestations, des prix avantageux, des salaires et des honoraires pour les dirigeants ne dépassant pas ceux d'un conseiller fédéral: autant de points auxquels nous aurions pu souscrire. Malheureusement, le contenu de l'initiative ne correspond pas aux objectifs déclarés. Son texte - c'est lui qui fait foi - n'exige pas que les coûts des prestations soient avantageux, mais qu'on renonce à tout but lucratif ou subventionnement croisé. Elle ne dit pas non plus que les dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas gagner plus qu'un conseiller fédéral. Le texte - c'est toujours lui qui fait foi - prescrit que le salaire de tout collaborateur d'entreprise fédérale ne doit pas dépasser celui des employés de la Confédération. L'initiative ne dit rien sur l'extension des prestations de base à l'ensemble du territoire. Le texte - on ne peut que le déplorer - est loin d'atteindre sa cible qui est d'assurer de bonnes prestations de base à l'ensemble de la population et à des prix avantageux.

L'interdiction de toute visée lucrative pose problème. Comment les entreprises fédérales, comme la Poste, Swisscom ou les CFF, essentiellement visées par l'initiative, peuvent-elles procéder aux investissements nécessaires si elles ne dégagent pas de bénéfice? Comment la Confédération devrait-elle compenser des recettes de l'ordre de 800 millions de francs si les bénéfices actuellement réalisés et pris en compte dans les budgets venaient à disparaître?

Recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative ne signifie pas que les préoccupations de la population ne sont pas pris en compte. Loin de là! Même si le Parlement recommande de rejeter l'initiative, cette dernière ne doit pas être sous-estimée. En effet, le débat public qu'elle provoquera sera l'occasion de défendre un service public de qualité pour la cohésion du pays et le maintien des prestations pour toute la population.

Le groupe des Verts vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, d'autant plus que d'autres menaces planeront sur le service public, comme l'accord sur le commerce des services, plus connu sous l'acronyme anglais TISA. Cet accord pose d'énormes problèmes, notamment parce qu'il prévoit la libéralisation de pans entiers du service public.