Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

C'est avec une certaine perplexité que notre commission a examiné le texte de l'initiative "en faveur du service public". Car au-delà du titre sympathique, nous ne voyons guère quels sont les problèmes que cette initiative entend résoudre. Et surtout, nous y avons vu de nombreux effets pervers sur lesquels je vais revenir.

S'agissant des éventuels problèmes que l'initiative entend résoudre, nous n'en avons trouvé qu'un seul, et encore, seule une partie de la commission y voit un problème. Je parle bien évidemment de la rémunération des hauts cadres des entreprises dans lesquelles la Confédération détient une participation. Mais même ceux qui jugent excessive l'une ou l'autre de ces rémunérations conviennent que ce problème est marginal en comparaison avec certaines rémunérations abusives que l'on a pu observer dans le secteur privé. A leurs yeux, s'agiter sur la paille dans l'oeil du service public ne se justifie pas lorsqu'on observe la poutre dans l'oeil de grandes entreprises privées que constituent certaines rémunérations de managers.

J'en viens maintenant aux effets négatifs de l'acceptation de l'initiative, lesquels seraient nombreux. En raison de la confusion des notions employées dans le texte, il n'est pas toujours facile d'en prévoir les impacts exacts.

L'initiative entend interdire les subventionnements croisés. Or, les subventionnements croisés sont la base même du service public. Entretenir un réseau postal à Evolène coûte évidemment plus cher que d'assurer ce même service au centre de Zurich. Interdire les subventionnements croisés, en particulier dans le domaine des prestations de base, signifie fournir le service public au prix coûtant dans les régions périphériques. C'est la mort du service public, car dans les régions périphériques, les tarifs deviendraient inaccessibles. La solidarité territoriale est l'une des composantes indispensables du service public. [PAGE 1514]

Les initiants ne pouvaient l'ignorer. En se focalisant uniquement sur le prix des prestations du service public, ils se mettent dans une logique de marché. Celle-ci revient à s'enfermer dans la logique selon laquelle les concurrents privés se contenteraient de fournir des prestations dans les zones densément peuplées, les collectivités publiques restant alors responsables de fournir les prestations là où elles sont très coûteuses et peu rentables. La commission ne s'est cependant pas posé la question de savoir à qui profiterait le crime, comme le dit l'adage.

L'interdiction s'appliquant à la Confédération de poursuivre un but "lucratif" est extrêmement confuse. Signifie-t-elle qu'une entreprise en mains de la Confédération n'a pas le droit de verser du bénéfice ou des dividendes à cette dernière? Si tel est le cas, c'est une incitation à la privatisation des entreprises de service public. En effet, pour la Confédération, posséder des entreprises telles que la Poste, les CFF ou une partie de Swisscom, représente un coût en termes de capital immobilisé. Il est juste que la Confédération soit indemnisée pour le coût de l'immobilisation de ce capital. Si elle ne peut plus l'être, elle aurait alors intérêt à vendre ses participations pour rembourser la dette et faire des économies sur les intérêts passifs. Une fois privatisées, ces entreprises n'assureraient plus le service public, en particulier dans les régions périphériques. Elles devraient alors se limiter aux prestations rentables au sens étroit.

Dans le cas de Swisscom, cette règle serait extrêmement délétère. Swisscom ne pouvant plus payer de bénéfice sur les actions en mains de la Confédération, il faudrait probablement interdire le versement de dividendes sur les autres actions, sans quoi la Confédération serait grossièrement pénalisée par rapport aux autres détenteurs de parts de Swisscom cotées en bourse. Mais interdire le versement de dividendes sur des actions détenues par des privés, c'est une espèce d'expropriation matérielle. Il faudrait donc probablement que la Confédération rachète les actions en mains des privés; bref, cela serait une aventure financière! L'autre solution consisterait évidemment à privatiser Swisscom pour que la Confédération n'en soit plus actionnaire majoritaire, ce qui n'est absolument pas souhaitable à l'heure des pratiques dénoncées par Edward Snowden. Ici aussi, on en vient à se demander si l'effet probable de l'initiative ne serait pas de déclencher une vague de privatisations, soit l'inverse de ce qu'elle semble préconiser.

A noter que l'interdiction du but lucratif pourrait être pire encore et la Confédération ainsi que ces entreprises pourraient être, le cas échéant, confrontées à une interdiction totale de générer une marge économique dans la marche de leurs affaires, ce qui les empêcherait d'investir et d'innover. Ici aussi, on peut se demander qui seraient les bénéficiaires d'une telle interdiction; sûrement pas les usagers.

Enfin, l'initiative oblige à distinguer dans la loi les prestations de base des autres prestations. Bizarrement, l'interdiction du subventionnement croisé ne vaudrait que pour les prestations de base. Les exigences de transparence des coûts ne vaudraient, elles aussi, que pour les prestations de base. Il est difficile de comprendre la finalité de cette distinction, mais ce n'est pas le seul point de cette initiative qui nous laisse perplexes.

Enfin, je ne saurai conclure ce rapport en omettant de préciser que cette initiative a été lancée non pas par des associations ou des partis, mais par une entreprise privée à but lucratif publiant des magazines de consommation, dont plusieurs cadres sont représentés dans le comité d'initiative.

Bref, fait rare, nous n'avons même pas dû voter sur cette initiative en commission, car personne n'a contesté la proposition de rejet formulée par le Conseil fédéral. C'est donc à l'unanimité de la commission que nous proposons de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative.