Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Par sa motion déposée à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Monsieur Recordon prie le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de mettre en place une convention internationale sur les successions, ou de prendre toute autre mesure évitant que la Suisse ne soit exclue de l'espace juridique de ce domaine créé par le règlement 650/2012 de l'Union européenne. Ce règlement vise la loi applicable à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, actes authentiques et certificats en matière successorale et instaure un certificat d'héritier européen. L'entrée en vigueur de ce règlement a eu lieu le 1er janvier 2015 et, selon l'auteur de la motion, il importe que la Suisse ne reste pas à l'écart de ce nouvel instrument, sous peine de laisser ses ressortissants et résidents dans une situation comparativement défavorable, voire de subir une distorsion de concurrence.

Le Conseil fédéral a donné son avis le 18 février 2015. Il s'oppose à cette motion. Selon le Conseil fédéral, le règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 harmonise les dispositions sur la compétence et le droit applicable en matière de succession dans l'Union européenne et règle la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi que l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions. Ce règlement s'appliquera à la succession des personnes décédées à partir du 17 août 2015. Il vaut pour tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande. Bien qu'il ne touche pas le droit successoral matériel des Etats membres, il a quand même un certain nombre d'impacts sur la question du droit applicable aux successions.

Ce règlement évidemment ne s'applique pas à la Suisse, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, néanmoins il a des conséquences considérables pour les ressortissants suisses dont le dernier lieu de résidence habituel se trouvait dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi que pour les personnes qui résident en Suisse et possèdent des biens dans un Etat membre de l'Union européenne.

Vous vous souvenez tous de la convention sur les successions avec la France - on en a parlé ici -, qui posait [PAGE 1700] exactement le même type de problèmes. Nous avons à l'époque rejeté cette convention internationale.

En matière de for, la confrontation du nouveau règlement européen avec les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur le droit international privé peut en particulier déboucher sur le fait que des tribunaux de deux pays se déclarent compétents pour la même succession; c'est ce qu'on appelle un conflit positif de compétence. Au surplus, le règlement de l'Union européenne n'harmonise pas la reconnaissance des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires des Etats tiers, tels que la Suisse, par les Etats de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral a indiqué être en train d'analyser s'il était nécessaire de prendre des mesures, ce qui ne semble pas encore être le cas, d'autant plus qu'il n'est pas exclu que la jurisprudence atténue certaines frictions entre les textes légaux. Le Conseil fédéral a indiqué être toujours ouvert au dialogue, au niveau international, pour éviter des difficultés juridiques dans des cas de successions transfrontalières, ajoutant qu'il n'est cependant pas possible, aujourd'hui, d'apprécier l'opportunité et la faisabilité de la création d'un instrument international ou de toute autre mesure.

Le 28 août 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a analysé la motion de la commission du Conseil des Etats. Elle est arrivée à la conclusion suivante. D'abord, elle considère que la motion constitue une forme beaucoup trop contraignante à ce stade et qu'il ne faut pas tordre le bras du Conseil fédéral en lui imposant une solution plutôt qu'une autre. Elle considère donc qu'un postulat eut été le bon instrument. Il s'agit ensuite, aux yeux de la commission, d'un moment inopportun. Pour être un peu trivial, la Suisse a en ce moment d'autres chats à fouetter dans le cadre de ses relations avec l'Union européenne et il serait probablement nuisible de lui imposer une obligation supplémentaire dans les discussions qui portent sur des questions beaucoup plus fondamentales.

Enfin, la commission a considéré qu'une révision du droit des successions était déjà en cours, dans le cadre de laquelle certaines questions pouvaient être prises en considération, mais qu'il était prématuré de vouloir imposer tel ou tel chemin au Conseil fédéral.

Pour toutes ces raisons, la commission a décidé de proposer le rejet de cette motion, par 15 voix contre 0 et 1 abstention. Ce sujet a été traité en fin de séance, ce qui explique pourquoi il n'y a que 15 voix en faveur du rejet.