Golay Roger · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Ce postulat, déposé par l'ancien conseiller national Mauro Poggia le 11 septembre 2013, charge le Conseil fédéral d'établir un rapport énonçant la pratique actuelle en matière de notification de tout acte écrit ayant pour conséquence de faire partir pour lui un délai légal, que ce soit une manifestation de volonté, une décision de l'autorité ou une décision judiciaire. Il charge également le gouvernement d'énoncer les risques et les avantages du système actuel et les moyens à disposition de notre ordre juridique pour assurer une meilleure garantie de la sécurité du droit.

Notre Etat de droit exige des délais impératifs dans lesquels un justiciable doit agir pour faire valoir ou préserver ses intérêts, que ce soit en réaction à une manifestation de volonté ou d'un acte étatique, dont font partie les décisions judiciaires.

Comme vous le savez, ces délais impératifs, une fois écoulés, privent les justiciables du droit d'agir, conséquence nécessaire à la sécurité juridique, car les situations ne peuvent pas être soumises indéfiniment à un risque de changement. Il est également nécessaire, dans le même souci, de s'assurer que le point de départ de ce délai soit fiable et respectueux des droits du destinataire.

Aujourd'hui encore, aucune disposition légale n'unifie, pour tous les domaines du droit, le mode de notification, seule la jurisprudence ayant été amenée, sous l'angle de la preuve de la notification, à poser des règles, qui non seulement sont variables, selon les domaines, mais engendrent une insécurité dont les professionnels du droit ne semblent souvent pas eux-mêmes conscients.

Dans un arrêt du 14 février 2011, le Tribunal fédéral a ainsi maintenu la distinction entre les notions abstraites de réception "absolue" ou "relative", le délai pour agir commençant à courir, selon les cas, le jour de la remise du courrier simple dans la boîte aux lettres du destinataire, voire le lendemain; le jour de la remise du courrier recommandé, le jour où l'avis de passage est mis dans la boîte aux lettres, voire le lendemain; le jour de retrait du courrier à l'office postal ou, enfin, à l'échéance du délai de garde.

Par conséquent, il est important d'uniformiser ce domaine du droit, pour garantir les droits des cocontractants et des justiciables, ce qui s'impose d'autant plus que les services postaux, privatisés, ne peuvent plus incarner l'Etat.

Ainsi, au bénéfice de ces explications, il vous est demandé d'accepter, à l'instar du Conseil fédéral, le postulat 13.3688, afin d'améliorer le droit en matière de notification.