Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a examiné les dernières divergences subsistant avec le Conseil des Etats lors de sa séance du 16 septembre dernier.

A l'article 36, deux divergences portent sur la question de savoir qui, in fine, décide de s'introduire dans des systèmes et réseaux informatiques étrangers. La commission, unanime, a décidé de se rallier à la position du Conseil des Etats qui propose de confier cette tâche exclusivement au Conseil fédéral avec compétence décisionnelle du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et préavis du chef du Département fédéral des affaires étrangères et du chef du Département fédéral de justice et police.

Sans être plus long, je vous invite, au nom de la commission unanime, à gommer ces deux dernières divergences et à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.