Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose d'adopter le chiffre 1 de la motion, comme l'a fait le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral se rallie à cette proposition.

[VS]

Angenommen - Adopté