Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Le présent message vise à mettre en oeuvre la motion Stahl 08.3702, "Adaptation de la législation relative au libre passage et au fonds de garantie". Comme cela a déjà été mentionné, celle-ci a été déposée en 2008. Il a fallu beaucoup de patience pour qu'elle soit traduite en actes. Elle demande que les dispositions déterminantes de la loi sur le libre passage soient adaptées de façon à faciliter l'adoption de stratégies de placement plus flexibles. C'est une règle qui prévoit que l'assuré peut non seulement bénéficier des gains réalisés avec une stratégie plus risquée, mais qu'il peut aussi devoir supporter les pertes liées à une telle stratégie.

Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. En effet, si la stratégie choisie entraîne des pertes, la personne concernée ne subira aucune réduction de sa prestation de sortie. C'est une situation qui n'est ni logique, ni équitable, parce que la personne qui aura choisi une stratégie plus risquée bénéficiera des gains mais ne subira pas les conséquences des pertes qui seront supportées par la caisse et donc par les autres personnes assurées à cette caisse. Cette modification de loi permet de mettre fin à cette incohérence.

J'ajouterai que, naturellement, ces risques dissuadent en pratique les institutions de prévoyance de proposer différentes stratégies de placement, et donc que la réglementation actuelle sur le libre passage freine le développement de ces possibilités de choix.

Ce qui est proposé dans le message est très simple. Il s'agit de dire que, pour la partie surobligatoire, celui qui choisit une stratégie de placement plus risquée pourra garder les gains, mais il devra aussi supporter le risque de perte. Il y a des mesures de protection pour les personnes assurées. L'institution de prévoyance doit proposer au moins une stratégie de placement à faible risque et les personnes concernées doivent être informées sur les risques potentiels.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à entrer en matière sur ce projet, à l'adopter selon la version de la commission et donc, par conséquent, à rejeter la minorité Schenker Silvia.

Celle-ci veut un consentement écrit du conjoint lors du choix d'une stratégie de placement. Cette exigence paraît disproportionnée, dans la mesure où le capital reste de toute façon dans le circuit de la prévoyance. Et, matériellement, cette exigence nous paraît trop élevée, dans la mesure où les institutions de prévoyance peuvent proposer des stratégies de placement qui respectent les prescriptions de placement. Elles n'exposent donc pas les personnes concernées à des risques qu'elles ne peuvent pas supporter. J'ajouterai encore que cette proposition, soutenue par la minorité, a également été soumise à consultation mais a été rejetée, ce qui a incité le Conseil fédéral à y renoncer dans le cadre de son message.

Je vous invite donc à entrer en matière et à accepter le projet tel que présenté par votre commission.