Marra Ada · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Les bonnes nouvelles ont une fin. Ainsi, après l'adoption de l'échange automatique de renseignements la semaine dernière, le blocage est immédiat quant à la mise en conformité de la place financière suisse. Or, la révision de la loi est simple: en réceptionnant des valeurs patrimoniales, les banques et les autres intermédiaires financiers devront à l'avenir assumer des obligations de diligence accrues afin d'empêcher l'afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées et ainsi d'éviter que du blanchiment ou de l'évasion ne se fasse dans nos banques. Cela signifie très concrètement que pour les pays où il n'y a pas d'échange automatique de renseignements, les banques devraient contrôler la fiscalisation du bien déposé dans le pays de résidence du client. Celui-ci pourrait le démontrer par un document.

Non, le projet ne résulte pas d'une pression internationale. Nous n'avons pour l'heure pas de couteau sous la gorge. Pourtant, il faut que l'on m'explique: nous passerons des accords d'échange automatique de renseignements avec des pays que nous considérons sûrs du point de vue du droit et de l'utilisation des données, qui respectent ce qu'on nomme la spécificité du droit, donc - si je caricature - des pays où les droits de l'homme et la démocratie sont respectés. Pourtant, on sait très bien que plusieurs pays ne respectant pas ces critères peuvent justement déposer - et l'histoire nous l'a démontré - leurs biens dans des institutions bancaires suisses de manière frauduleuse. Alors expliquez-moi: pourquoi ne devrait-on pas faire dans des pays sensibles ce que nous faisons avec d'autres pays?

A l'époque où l'on ne parlait pas encore d'échange automatique de renseignements, les banques suisses étaient prêtes à introduire les autodéclarations. Autrement dit: elles étaient prêtes à ce que la preuve de la fiscalisation des données leur soit fournie, et ce par tous les clients de la banque, indépendamment de leur provenance. Mais on assiste aujourd'hui à un revirement.

Le groupe socialiste est convaincu que le rapport de 2012 sur la politique de la Confédération en matière de marchés financiers est cohérent et tient la route.

La majorité de la commission prévoit de ne pas entrer en matière, parce que les banques ne doivent pas devenir un Etat policier et que les mesures administratives seraient trop lourdes. Or, cela revient à ne pas comprendre que la réputation des banques est un facteur important dans la relation de confiance entre les banques et leurs clients. Les banques ont souffert pendant trop longtemps de situations dont elles ont abusé et réabusé. En n'entrant pas en matière, vous n'aiderez pas la place financière. Au contraire!

Le groupe socialiste vous demande de la cohérence et vous invite à entrer en matière sur le projet et donc à soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.