de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV n'entrera pas, lui non plus, en matière sur le projet de modification de loi sur le blanchiment d'argent. Le projet a en effet pour but d'introduire des obligations de diligence étendues pour les intermédiaires financiers, et celles-ci visent les opérations portant sur les valeurs patrimoniales de clients ayant leur résidence fiscale à l'étranger.

Dans le projet, le Conseil fédéral prévoit d'imposer aux intermédiaires financiers de vérifier, avant de les accepter, si les valeurs patrimoniales de tels clients sont fiscalisées correctement. Lorsqu'il y a lieu, pour un nouveau client, de présumer que tel n'est pas le cas, alors l'intermédiaire financier devrait refuser la relation d'affaires. Pour un client d'une relation d'affaires existante, qui voudrait lui confier des valeurs patrimoniales non fiscalisées, il devrait également vérifier si les valeurs patrimoniales déjà placées sont conformes aux règles de la fiscalité. Le client qui ne pourra pas, dans un délai imparti, apporter la preuve de cette conformité verra alors sa relation d'affaires résiliée par l'intermédiaire financier. Il serait possible, selon la loi, de déroger à l'obligation de résilier la relation d'affaires si le client est dans l'impossibilité, soit de prouver la conformité fiscale, soit de régulariser sa situation fiscale sans s'exposer à des préjudices déraisonnables.

La majorité de notre commission et notre groupe estiment que les risques juridiques et les coûts entraînés par cette modification législative sont importants pour la place financière. On ne doit pas confondre ce projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent avec l'échange automatique de renseignements. La Suisse entend conclure de tels accords avec les pays qui possèdent les structures requises d'un Etat de droit et un système fiscal efficace.

Nous craignons que les différentes règles de diligence qui n'existent nulle part ailleurs dans les pays qui nous entourent alourdissent en quelque sorte non seulement le fonctionnement de la place financière et des institutions qui lui sont rattachées, mais aussi l'ensemble de notre place économique, avec les conséquences que l'on connaît sur le nombre d'emplois et sur les coûts.

C'est pour cette raison que notre groupe s'oppose à cette entrée en matière, sans pour autant déroger à l'intention et à l'objectif d'une place financière propre, qui est voulue par le Conseil fédéral et également par notre groupe parlementaire.

Notre groupe a également un léger doute par rapport à l'opportunité de revenir avec un tel projet alors qu'on sait qu'à deux reprises, en 2013 et en 2014, le gouvernement a proposé des projets similaires et que le Parlement a refusé d'aller aussi loin dans ce que l'on appelle communément le "Swiss finish".

C'est pour ces raisons que le groupe PDC/PEV vous recommande de ne pas entrer en matière.