Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

È giusto che una prestazione medica abbia un prezzo diverso, a seconda se è pagata tramite l'assicurazione malattia oppure tramite l'assicurazione contro gli infortuni? È questa la domanda che solleva il postulato della Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio nazionale 15.3797.

Le problème a été identifié il y a déjà fort longtemps. Il a été discuté lors du grand débat sur la modification de la loi sur l'assurance-accidents que nous avons eu au cours des derniers mois. Monsieur Bortoluzzi de l'UDC aurait voulu résoudre le problème soulevé par le postulat par le biais de la modification de la loi sur l'assurance-accidents. Il demande un même tarif pour une prestation médicale indépendamment du fait que celle-ci soit payée par l'assurance-maladie ou par l'assurance-accidents. Il demande aussi l'égalité de traitement des assurés dans le domaine de l'assurance contre les accidents non professionnels.

Si vous êtes actif professionnellement, vous êtes assuré contre les accidents professionnels et contre les accidents non professionnels. Les femmes au foyer, les enfants, les retraités et les personnes non actives professionnellement sont assurés contre les accidents non professionnels par la loi sur l'assurance-maladie; cette dernière offre des prestations moins généreuses à l'assuré que la loi sur l'assurance-accidents. En effet, vous devez payer vous-même la franchise, la participation aux coûts et vous n'avez pas droit aux prestations de perte de gain et d'invalidité, etc.

La question est délicate puisqu'elle soulève la différence qui existe entre la loi sur l'assurance-maladie, qui est une loi basée sur le principe du remboursement des prestations, et la loi sur l'assurance-accidents, qui, elle, est fondée sur le principe des prestations en nature. C'est un choix sur le fond, philosophique. Ce choix a été effectué au début des années 1990 quand la commission qui préparait la loi sur l'assurance-maladie a dû décider si elle voulait reprendre la philosophie de la loi sur l'assurance-accidents, avec des prestations en nature, ou non. Elle a justement décidé de ne pas suivre le même modèle pour la loi sur l'assurance-maladie.

Les prestations en nature, donc l'assurance-accidents, donnent davantage de pouvoirs aux assureurs. Elles permettent aux assureurs d'influencer de manière beaucoup plus importante le parcours thérapeutique du patient. Mais bien sûr, l'assureur a un intérêt plus global dans le déroulement du traitement, qui doit permettre à l'assuré de retrouver sa capacité de gain et sa santé le plus vite possible.

Si, lors de la discussion sur la loi sur l'assurance-accidents, nous avions décidé de ne plus assurer les employés pour les accidents non professionnels, cela aurait effectivement chargé les caisses-maladie de 1,2 milliard de francs, ce qui aurait correspondu à une augmentation des primes des caisses-maladie de 6 pour cent. C'est la raison pour laquelle votre commission n'a pas voulu examiner ce changement de paradigme lors de la discussion sur la loi sur l'assurance-accidents. Ainsi, elle avait renvoyé le débat.

La commission a spécifiquement repris cette question lors de sa séance du 26 juin 2015. C'est à ce moment qu'elle a décidé de formuler le postulat dont il est question. Par ce postulat, nous demandons au Conseil fédéral d'étudier la question et d'établir un rapport, afin de nous permettre de comprendre comment garantir l'égalité de traitement des assurés dans le domaine des assurances contre les accidents non professionnels et comment harmoniser les prix des prestations médicales indépendamment du contributeur, que ce soit l'assurance-maladie ou l'assurance-accidents.

La commission a accepté ce postulat à l'unanimité et elle vous invite à en faire de même aujourd'hui dans ce conseil.