Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-06-19

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Par 14 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative