Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-09-23

Wortprotokoll

C'est le 15 août 2013 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné la motion déposée le 12 décembre 2012 par le conseiller aux Etats Pirmin Bischof. La motion a pour objectif l'introduction de la communication électronique des écrits avec les autorités et les tribunaux et vise à ce que la Confédération prenne toute une série de mesures à cette fin.

Par 12 voix contre 11, la commission propose d'adopter la motion en en modifiant les chiffres 2 à 4. Je précise que je suis rapporteur uniquement en raison de problèmes linguistiques soulevés au sein de la commission, mais qu'à titre personnel, je me trouve, comme cela ressort du rapport, dans la minorité.

L'auteur de la motion a proposé un texte chargeant le Conseil fédéral:

1. de prendre les dispositions légales, organisationnelles et techniques nécessaires pour que la communication électronique des écrits, déjà prévue dans deux codes de procédure fédéraux, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et le droit applicable à l'administration fédérale, soit introduite de manière uniforme dans toute la Suisse;

2. de créer les conditions permettant la gestion et la consultation électroniques centralisées des dossiers;

3. d'édicter des dispositions applicables à l'archivage électronique en matière judiciaire à l'échelon fédéral et cantonal;

4. de mettre à disposition sur le plan fédéral les ressources nécessaires à l'exécution des mesures demandées.

L'auteur de la motion a expliqué qu'il était maintenant temps d'unifier, dans toute la Suisse, les normes en matière de communication des écrits électroniques et qu'il fallait également mettre fin à l'exigence du support papier. Dans ce sens, il demande que soit étudiée l'adaptation des dispositions suivantes: l'abrogation des dispositions potestatives - production des documents sur support papier - prévues notamment dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale; l'harmonisation des dispositions légales relatives à la communication électronique des écrits.

Pour éviter que les données de base ne doivent être fournies plus d'une fois, l'auteur de la motion nous dit qu'il faut examiner quelles sont les prescriptions contraignantes en matière de transmission structurée des données qui permettront d'éviter les erreurs, de gagner du temps et de réduire les coûts.

Et il ajoute que pour que cette communication électronique des écrits fonctionne bien, il faut notamment qu'un point d'accès centralisé permette de consulter tous les documents relatifs aux procédures judiciaires ou administratives en cours, de sorte que les parties puissent ainsi consulter de manière centralisée les actes juridiques et les documents afférents à cette procédure en tout temps et depuis n'importe où, en fonction de leur autorisation d'accès. L'auteur de la motion expliquait encore qu'il est important à ses yeux que la Confédération donne rapidement aux cantons le cadre dans lequel ils devront procéder à l'archivage des documents juridiques, afin que ce dernier s'effectue de manière coordonnée.

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur cette motion le 20 février 2013. Il soutient l'objectif général de cette motion, c'est-à-dire l'introduction uniforme dans toute la Suisse de la communication électronique des écrits. Je laisserai tout à l'heure le soin au Conseil fédéral, par la voix de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, de développer sa position à ce sujet. Mais il y a une différence entre la motion et l'avis du Conseil fédéral, car ce dernier souhaite dans un premier temps examiner de près les solutions envisageables et chiffrer les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre à l'échelon fédéral avant de demander, dans un deuxième temps, par la voie ordinaire, que ces ressources lui soient attribuées et qu'il puisse procéder aux adaptations législatives nécessaires. Le Conseil fédéral a annoncé qu'il était d'accord avec le chiffre 1 de la motion, mais qu'il demanderait la modification des chiffres 2 à 4 au second conseil.

Le 14 mars 2013, le Conseil des Etats a adopté, par 22 voix contre 6 et 3 abstentions, les chiffres 1 à 4 de la motion sans modification. Quant à la commission de notre conseil, elle a évidemment, tout comme le Conseil fédéral, accueilli la motion avec satisfaction sur son principe puisqu'une proposition visant à la rejeter a été écartée, par 20 voix contre 4. Pour la commission, il convient d'introduire de manière uniforme dans toute la Suisse la communication électronique des écrits.

Cela étant, une très faible majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons doit être respectée. La Confédération n'a pas de compétences générales qui lui permettent de donner aux cantons des instructions de nature technique et organisationnelle pour la création d'une administration électronique uniforme. Selon le Conseil fédéral, il convient plutôt d'examiner, d'entente avec les cantons, quel système sera adéquat. C'est la raison pour laquelle cette faible majorité propose de transformer les chiffres 2 à 4 de la motion en mandats d'examen.

Le texte de la motion qui a été adopté est donc un texte modifié. La majorité de la commission propose de ne pas modifier le chiffre 1 et de l'adopter tel quel; les chiffres 2 à 4 - chiffre 2: examiner les conditions permettant la gestion et la [PAGE 1571] consultation électroniques centralisées des dossiers; chiffre 3: évaluer les dispositions requises pour l'archivage électronique en matière judiciaire à l'échelon fédéral et cantonal; chiffre 4: estimer le montant des ressources nécessaires sur le plan fédéral à l'exécution des mesures qui s'imposent - sont modifiés puisque la commission propose qu'ils deviennent en réalité des mandats d'examen.

Comme je le disais tout à l'heure, une majorité de la commission propose de modifier le texte comme je viens de l'évoquer. Une très forte minorité, qui va s'exprimer et qui est composée de membres des groupes PDC/PEV, libéral-radical, de l'UDC, PBD et des Verts, propose d'adopter la motion dans son texte original, tel qu'il a très largement été accepté par le Conseil des Etats. Comme je l'ai déjà dit, je fais partie de cette minorité.