AB 190247

Wortprotokoll

Dans notre pays multilingue, on pourrait utiliser des expressions très différentes, traduisant les traditions culinaires des trois régions linguistiques principales, pour qualifier le projet de révision de la loi sur la TVA qui nous est soumis. On pourrait dire du projet, en français, que c'est une sorte de "ragoût", auquel on a ajouté des abats, qui n'auraient pas fait l'objet d'un projet ordinaire. On pourrait le qualifier, en allemand, et spécialement dans le district alémanique de la Singine, de "Voräss", un plat de Bénichon composé de bas morceaux d'agneau, d'un peu de porto et des raisins de Corinthe, avec lesquels on essaie de faire quelque chose. Et puis, en italien, on dirait que c'est un peu du "tutti frutti", c'est-à-dire qu'on y a intégré des matières qui n'avaient au fond rien à voir entre elles.

Voilà en quoi consiste le projet de révision, après avoir enterré la révision générale qui avait été prévue par le Conseil fédéral et après s'être rendu compte, quand même, que des points non contestés de cette révision, voire des améliorations fonctionnelles, devaient être introduits à très court terme dans la législation nationale.

Je ne vais pas reprendre le message, ce serait "aufwendig", ce serait surtout inutile, les rapporteurs de commission l'ont fait. J'aimerais m'arrêter simplement sur quatre points.

1. Je me réjouis du fait que les entreprises étrangères soient désormais assujetties à la TVA dès le premier franc de chiffre d'affaires. Ce n'était pas le cas dans la législation actuelle, et il y avait une sorte de distorsion de la concurrence entre les entreprises purement nationales et les entreprises qui faisaient une partie de leur chiffre d'affaires à l'étranger. Le projet de loi corrige cette inégalité, et nous ne pouvons, sur le plan d'une économie libre et égale, que nous en réjouir.

2. Le groupe PDC/PEV avait en son sein le conseiller aux Etats Bruno Frick, qui avait demandé à ce que l'on clarifie la question de l'imposition des dons et des contributions des donateurs, afin qu'ils soient exonérés d'impôts. Certes, la [PAGE 1814] commission et le Conseil fédéral ne reprennent pas intégralement, ou mot pour mot, l'initiative parlementaire Frick 11.440, mais le projet de loi précise les choses de manière à avoir plus de justice dans ce domaine. Les organisations d'utilité publique devront cependant informer leurs donateurs qu'ils n'ont pas droit à d'éventuels avantages. Cette question figurait parmi les points de friction lors de l'élaboration de l'initiative parlementaire, qui est sauvée pour l'essentiel.

3. Le Conseil fédéral, par une sorte de puritanisme, voulait assujettir l'exploitation de toutes les places de parc, qu'elles appartiennent au domaine privé ou au domaine public, au même impôt. En tant qu'ancien vice-président de l'Union des villes suisses, qui a été entendue par la commission, et comme représentant des villes dans ce Parlement, je signale que nous avons voulu éviter cette sorte d'absurdité qu'est l'assujettissement du domaine public à un impôt. C'est d'ailleurs cette même logique qui avait fait front à la volonté du taux unique de TVA, où l'instruction publique et la santé publique auraient alors été assujetties. On sait que cela n'est pas très bien vu de la part des collectivités inférieures.

4. Ce point concerne le taux d'imposition des brochures et des imprimés. Dans la législation actuelle, nous avons un taux de TVA réduit et la commission intègre ici une intervention qui avait été faite par plusieurs d'entre nous, entre autres par moi, visant à faire bénéficier aussi les supports électroniques de ce taux réduit de TVA, ce à quoi il est fait droit aujourd'hui.

Avec ces quelques points, ces quelques "highlights" de cette révision, nous ne pouvons que nous déclarer satisfaits par le projet du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle, soucieux de la simplification administrative et d'un meilleur droit fiscal, le groupe PDC/PEV soutient l'entrée en matière et suivra les propositions de la majorité. Il vous demande de faire bon accueil à ce projet du Conseil fédéral.