preparatory:AB 190392

Wortprotokoll

La motion Bischof a été acceptée à une très large majorité à la Chambre haute. Elle partait du constat que le mandat du groupe d'experts Brunetti s'achevait à fin décembre 2014. De plus, on s'est rendu compte, au terme des travaux de ce groupe d'experts, qu'il y avait un manque de coordination et de collaboration entre les différents acteurs de la place financière suisse d'une manière générale.

Cette place financière inclut le Département fédéral des finances, les autorités de régulation et de surveillance que sont la FINMA et la Banque nationale et, bien sûr, la branche de la banque privée formée de plusieurs associations, qui ne sont d'ailleurs pas toujours d'accord entre elles - je pense à l'Association suisse des banquiers, à l'Association des banquiers privés ou encore à d'autres organisations plus ou moins proches.

Par conséquent, constatant, d'une part, que le groupe d'experts Brunetti devait achever ses travaux et serait dissout et, d'une part, qu'il y avait toujours un problème de coordination et de collaboration entre les acteurs, notre collègue Bischof, puis le Conseil des Etats, ont demandé que l'on mette sur pied ce que l'on peut appeler un conseil stratégique - j'emprunte les termes à la motion.

Que s'est-il passé? Dans la réponse du Conseil fédéral, qui propose d'accepter la motion, on ne parle pas de conseil stratégique, mais de conseil consultatif. Cette différence, qui n'a pas tellement été remarquée dans un premier temps, a été confirmée dans la lettre adressée par le Département fédéral des finances datée du 4 septembre 2015. La cheffe du département dit très clairement que le conseil en question est bien un groupe d'experts dont le mandat est limité dans le temps. Il ne s'agit pas d'une commission extraparlementaire. Cela veut bien dire que, aux yeux du Conseil fédéral, les compétences en matière de place financière restent dans les mains du Conseil fédéral, respectivement du Parlement, lorsqu'il s'agit de lois.

On a pu remarquer, vous avez probablement reçu des documents dans ce sens, que certains milieux aimeraient [PAGE 1845] augmenter les compétences de ce conseil stratégique, qui a été mis en oeuvre dans l'intervalle par le Conseil fédéral, donc après le dépôt de la motion. Ce conseil stratégique a commencé ses travaux et il a déjà obtenu des résultats, notamment au mois de juin 2015. Par conséquent, on voit qu'il y a une divergence de vues entre ceux qui aimeraient un conseil "light", qui serait une sorte d'instrument d'aide à la décision pour le Conseil fédéral, et ceux qui aimeraient en quelque sorte créer une nouvelle institution, une forme de régie en dehors du Conseil fédéral, voire en dehors du Parlement.

Qu'il soit dit tout de suite, cette ambiguïté ne sera pas levée aujourd'hui, tant il est vrai que l'interprétation de l'exécution de cette motion appartient au Conseil fédéral.

Si je vous explique ces détails, ce n'est pas pour m'écarter de la motion ou pour ne pas prendre en compte le rapport qui a été rédigé par le secrétariat de la commission. C'est pour vous expliquer pourquoi il y a une si courte majorité au sein de la commission. En effet, la commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous demande d'accepter cette motion.

Deux raisons expliquent pourquoi la minorité pense devoir rejeter cette motion. La première raison est purement formelle, c'est qu'il y a une sorte de tradition, dans notre Parlement et au sein du Conseil fédéral, qui veut que quand une motion est pratiquement mise en oeuvre, souvent le Conseil fédéral recommande de la rejeter. Ce n'est pas parce qu'il y est opposé, mais il explique que la demande est déjà en cours d'exécution et que donc l'intervention n'est plus nécessaire. La deuxième raison, on la retrouve dans les procès-verbaux de la commission, c'est que certains craignent de créer une usine à gaz, une nouvelle institution, alors qu'il y a déjà une collaboration entre le Conseil fédéral, la FINMA, la Banque nationale et différentes organisations bancaires.

Ce que la commission vous dit, ce n'est pas qu'elle diverge sur le fond: tout le monde veut une place bancaire forte, coordonnée et qui assure la prospérité de la Suisse. Certains pensent qu'il faut mettre en oeuvre la stratégie et la continuer, dans l'esprit du groupe d'experts Brunetti. D'autres pensent que le Conseil fédéral peut se contenter de la même organisation que par le passé.

Voilà ce qui explique la présence d'une majorité et d'une minorité. La majorité de la commission vous propose d'adopter cette motion, avec peut-être un dernier argument, celui du signal qui est donné à l'économie. On sait que l'image de la place bancaire a souffert; on a donné l'impression d'être désuni. Si aujourd'hui notre Parlement devait désavouer le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, qui proposent l'acceptation de la motion, cela donnerait l'image qu'on ne sait pas ce qu'on se veut. Et je crois qu'aujourd'hui on a plus besoin d'unité que de division. C'est ce qui explique cette courte majorité qui vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats.