de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

La motion que nous avons à traiter cet après-midi émane du Conseil des Etats, et plus exactement de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Apparemment, la motion, qui a passé le cap du Conseil des Etats, par 27 voix contre 9 et 6 abstentions, est attrayante, car elle consiste à placer tous les contribuables et tous les revenus sur un pied d'égalité. Elle s'inscrit dans la même logique que la "flat tax" ou que les systèmes de TVA à taux unique, bref de tous ceux qui se veulent simplificateurs. Toutefois, quand on examine la motion qui a été votée au Conseil des Etats, on se rend compte qu'elle pèche par un certain nombre de défauts.

D'abord, l'idée est de réduire l'attractivité de l'octroi de prestations sociales pour des gens qui sont en activité professionnelle, mais avec des revenus relativement faibles. Or, il faut savoir que la plupart des gens qui bénéficient d'une aide sociale n'ont pas d'attrait pour l'aide sociale. Je tiens à souligner, car cela est intervenu après les délibérations de la Commission de l'économie et des redevances, que la Conférence suisse des institutions d'actions sociales a revu à la baisse certains standards d'aide sociale, précisément pour éviter que le fait d'être à l'aide sociale soit "une affaire", notamment lorsqu'une famille a plusieurs enfants. Cette intervention des institutions d'aide sociale veut précisément garder le caractère supplétif de l'aide sociale par rapport au marché du travail. Cela, c'est un point.

La deuxième catégorie de gens visés concerne les gens qui se trouvent dans des homes pour personnes âgées. Les personnes bénéficiant notamment des prestations complémentaires ne reçoivent pas un revenu en tant que tel des pouvoirs publics. Ce n'est pas comme si vous disposiez d'une sorte d'enveloppe que vous n'utilisez pas pour l'économiser et envoyer de l'argent ailleurs - entre parenthèses, c'est le débat que nous avons eu à propos de l'asile. Dans les homes pour personnes âgées, il ne s'agit pas de cela. Pour la main publique, il s'agit pratiquement de payer les factures du placement dans un home, parce que le placement dans un home peut coûter plus cher que le revenu dont bénéficie la personne qui est dans l'institution, pour les raisons que vous savez. Pour un placement lourd, on peut parfois [PAGE 1841] atteindre un montant de 120 000 francs par an, alors même que les rentes de certains pensionnaires, premier, deuxième et troisième piliers additionnés n'arrivent pas forcément à cette somme.

Il s'agirait donc, par la motion qui nous est transmise par le Conseil des Etats, de pénaliser en quelque sorte des gens qui sont dans des homes, qui ne bénéficient pas de l'aide publique, de leur argent de poche. Il ne s'agit pas du tout de vouloir bien gérer l'argent, mais on pénalise certaines catégories de gens.

Certes, on a essayé en commission de séparer les deux aspects des prestations complémentaires et de l'aide sociale; cela n'a pas été possible. C'est pour cela qu'une très large majorité de la commission vous demande de rejeter cette motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats pour deux raisons. Premièrement, elle introduit une bureaucratie inutile, parce qu'il faudrait aller contrôler chaque personne concernée, et je m'étonne que certains qui soutiennent encore cette proposition appuient un projet entraînant de la bureaucratie. Deuxièmement, il s'agit d'une atteinte au fédéralisme. Les problèmes de minimum vital, les problèmes de traitement des petits et bas salaires sont une compétence cantonale dès le moment où l'impôt fédéral direct a déjà traité cela au niveau fédéral par un barème d'imposition qui épargne, avec les déductions combinées, les petits et bas salaires.

Nous sommes donc en train de créer une sorte d'usine à gaz avec cette motion et nous introduisons des immixtions dans les champs de compétence cantonaux. Autant vous dire que si vous prenez les questions de justice, les questions de fédéralisme et les questions de fonctionnement lié à la bureaucratie, vous n'avez aucun argument qui plaide pour cette motion.

Notre commission s'est beaucoup moins attardée sur l'initiative cantonale bernoise qui traite cette question pratiquement de la même manière. Ce que je tiens simplement à dire, c'est que la commission, à l'unanimité, vous recommande de rejeter l'initiative cantonale bernoise, et qu'elle vous recommande, par 17 voix contre 5, de rejeter la motion de la commission soeur.

On pourrait en rajouter encore beaucoup plus, mais je m'en réfère au rapport de la commission qui est à votre disposition.