de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites à cette tribune, beaucoup de choses ont été dites dans la presse économique, beaucoup de choses ont aussi été âprement discutées dans l'ensemble de nos partis. C'est la raison pour laquelle, à propos des objets 15.046 et 15.047 et de ce qu'on appelle généralement l'échange automatique de renseignements, il est permis de prendre un peu de recul et de mener une analyse de l'ensemble de nos institutions et des mécanismes mondiaux.

L'assistance administrative en matière fiscale a fait de grands pas, certes, sur le plan international, et la Suisse n'échappe pas à cette globalisation, comme à d'autres du [PAGE 1616] reste, dans d'autres domaines. Ce dont il faut se rendre compte toutefois, c'est qu'il y a un besoin énorme d'argent, il y a un besoin énorme de recettes fiscales dans l'ensemble des pays du monde qui sont assujettis aux règles de l'équilibre budgétaire, et l'évasion fiscale n'a pas eu lieu que dans notre pays ou en faveur de notre pays, mais sur toute la planète, où un certain principe de vases communicants s'est établi.

C'est la raison pour laquelle ce problème se pose également en dehors de notre pays, et nous avons aujourd'hui à le résoudre. Ce qui existe dans notre opinion, dans le subconscient collectif de la plupart d'entre nous, c'est ce sentiment désagréable d'être mis devant le fait accompli, c'est-à-dire devant un basculement du secret bancaire qui n'aurait pas été volontairement consenti, ce secret bancaire ayant tenu la digue beaucoup plus longtemps au sein du monde politique que dans la place financière elle-même.

Il en résulte une diminution de la cote d'amour, et pourquoi ne pas dire de confiance, vis-à-vis d'un secteur autrefois très prisé, très couru dirais-je même. Ce mécontentement, ce malaise face au monde bancaire se ressent dans les délibérations de notre conseil, mais surtout dans les coulisses du Parlement. Le monde politique, autrefois si critiqué par certains banquiers, a su, ne l'oublions pas, mettre en place un système qui permette à la première banque du pays non seulement de survivre, mais aussi, aujourd'hui, de prospérer. Ce même sentiment d'incompréhension se manifeste dans de nombreux milieux vis-à-vis du Conseil fédéral qui donne parfois l'impression de lâcher trop vite la partie dans les négociations internationales, ou alors de faire du "Swiss finish" inutile, comme nous le verrons dans le traitement de la loi sur le blanchiment d'argent qui figure également à l'ordre du jour de notre séance.

Les malaises dont je viens de parler ne dispensent toutefois pas notre Parlement d'assumer ses responsabilités vis-à-vis d'une place financière compétente, forte, et pourvoyeuse d'emplois pour notre pays.

Le groupe PDC/PEV est animé de tous ces sentiments et est conscient du fait que la Suisse ne peut dès lors pas manquer le train de la nouvelle gouvernance internationale. Notre groupe sait aussi que la lenteur de notre processus de décision démocratique peut jouer un vilain tour au calendrier des phases d'adoption des réformes. L'ensemble de notre économie est en jeu, pas seulement la place financière, et notre pays, globalement, a besoin de sécurité juridique.

C'est pour ces motifs à la fois économiques au sens large et liés à la raison d'Etat, que notre groupe se prononcera clairement en faveur de l'entrée en matière sur les projets du Conseil fédéral relatifs aux objets 15.046 et 15.047. Je dis volontairement "aux objets 15.046 et 15.047" pour ne pas avoir à décrire tous les mécanismes, tous les rouages des différentes conventions européennes ou mondiales sur lesquelles il faut s'appuyer pour ensuite adapter notre propre législation en vue de parvenir à un accord, dans un premier temps, avec l'Union européenne.

Le groupe PDC/PEV s'opposera à la proposition de renvoi, défendue par Monsieur Thomas Aeschi. Cela a été dit tout à l'heure par Monsieur Noser: la stratégie du groupe UDC est certainement de faire échouer la politique du gouvernement et de la cheffe du Département fédéral des finances pour des raisons bien connues, auxquelles nous n'adhérons pas, malgré la proximité des élections.

Dans la discussion par article, le groupe PDC/PEV suivra presque toujours la majorité de la commission, à l'exception de l'une ou l'autre proposition, au sujet desquelles notre groupe manifestera son intention de préserver au maximum ce qui reste de notre indépendance et de notre souveraineté économique.

Aujourd'hui, il s'agit de mettre en place le cadre juridique général permettant d'abord, avec un échange automatique d'informations, sur une base bilatérale et vraisemblablement à partir de 2018, d'avoir un accord avec l'Union européenne puis avec d'autres Etats en fonction du critère de réciprocité et en se fondant sur l'identité des standards, parce que nous ne voulons pas être les dindons de la farce dans cette affaire.

Notre groupe salue le principe de la lutte contre l'évasion fiscale. Il veillera toutefois toujours à ce que les normes qui sont adoptées loyalement par notre pays, qui est attaché à l'Etat de droit, soient appliquées à l'échelle internationale et sans aucune exception.

C'est également pour cette raison que nous combattons le "Swiss finish". Nous ne faisons pas un pas en avant et deux en arrière. Nous voulons jouer le jeu du monde, mais nous ne voulons pas, après avoir été mis au pilori, être tout simplement d'une naïveté telle que notre économie et nos places d'emploi en souffrent.