Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2002-03-04

Wortprotokoll

Je partage sur le fond l'avis de M. Eggly quant à la pertinence de l'accord qualifié d'"accord romand" qui effectivement va plus loin que la Suisse romande, ne serait-ce que parce qu'il est également soutenu par l'Union suisse des professionnels de l'immobilier. Mais je ne parviens pas aux mêmes conclusions que lui quant à la nécessité que cette affaire fasse l'objet d'un réexamen par la commission.

Pourquoi? Il nous a été dit clairement qu'en commission cet accord avait été repris tel quel comme option et comme variante, sans examen de détail. Or, à l'évidence, même si sa marge de manoeuvre n'est pas très grande, le Parlement n'est pas lié à la lettre par cet accord et un examen de détail de ce qu'il prévoit s'impose, de façon, le cas échéant, à voir si, sur un point ou sur un autre, il doit être ajusté. Cet examen de détail n'ayant pas eu lieu, je trouverais pour ma part assez fâcheux que ce Conseil rejette cet accord, qu'il choisisse d'autres options, sans qu'un examen de détail de cet accord ait eu lieu en commission. Vis-à-vis de ceux qui ont négocié et qui sont arrivés à un résultat, que je trouve important, je pense que ce serait une erreur politique.

Voilà les raisons pour lesquelles je trouve que ce dossier devrait être réexaminé par la commission, de façon à avoir une vision totalement consolidée et des options véritablement et complètement étudiées les unes à côté des autres, cela afin que ce Conseil puisse prendre une décision en connaissance de cause.