preparatory:AB 190978

Wortprotokoll

Cet article relatif à l'autocertification incorrecte est essentiel pour une mise en oeuvre correcte de l'échange automatique de renseignements. Il constitue par ailleurs un élément clé pour démontrer auprès des Etats partenaires et auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques que la Suisse a pris des mesures effectives pour garantir une mise en oeuvre conforme à la norme EAR.

La minorité Matter ne s'oppose pas à l'autocertification, mais estime qu'il n'est pas opportun de pénaliser une personne lorsque l'autocertification est incorrecte suite à une simple négligence. Dans les articles 31 à 37, nous avons précisé les règles applicables aux entreprises et avons estimé que la négligence n'était pas acceptable comme critère justifiant une réduction de l'amende. Pour cette raison, nous l'avons biffé à l'alinéa 2 de l'article 33.

L'article 36 concerne les personnes privées. La négligence comme critère d'atténuation de la peine ne peut se justifier, car nous devons pouvoir attendre de toutes les personnes devant faire une déclaration fiscale qu'elles soient capables de faire des déclarations complètes et correctes. L'institution financière doit pouvoir vérifier les indications reçues.

Tolérer la négligence, Mesdames et Messieurs les radicaux, est inadmissible. Il est paradoxal de vouloir une telle mansuétude face à la négligence, lorsqu'on sait que la minorité ne tolère aucun faux pas de la part du Conseil fédéral.

La majorité de la commission propose de suivre le Conseil fédéral. Je vous invite à en faire de même et à rejeter la proposition de la minorité Matter.