Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-11-30

Wortprotokoll

Vous vous souvenez que le groupe UDC recommandait de ne pas entrer en matière sur une loi que je décrivais comme étant une loi carte de visite. Elle a été écrite de A à Z par le Département fédéral des affaires étrangères pour être utilisée par les diplomates afin de vendre une Suisse qui laverait plus blanc, une Suisse au-dessus de tout soupçon parce qu'elle aurait retourné ses fusils contre les clients des banques.

Le Conseil national, parce qu'il est le reflet du pays réel - les membres nouvellement élus le découvriront assez tôt -, comporte des différences d'opinion en son sein parce que nous sommes élus à la proportionnelle. A l'inverse, le Conseil des Etats est un conseil de notables où l'on retrouve le pays que l'on appellera "légal", un conseil qui a tendance à être unanime sur toutes les questions et a adhérer sans trop contester aux propositions faites par l'administration par l'intermédiaire du Conseil fédéral. C'est très exactement en cela que consiste la différence résiduelle qui subsiste entre d'un côté la position du Conseil national, que la proposition de la minorité Stamm vous demande de confirmer et, de l'autre, la position de la minorité de ce conseil qui, avec le Conseil des Etats, veut appuyer le Conseil fédéral dans ses efforts visant à se doter d'une carte de visite.

S'agit-il de faire simplement une toute petite distinction? Il ne suffit pas d'être un proche d'un potentat pour être nécessairement une personne suspecte dont il faut bloquer les avoirs. Etre proche d'un potentat n'est pas un péché. Il s'agit donc de préciser qui est le proche dont on peut saisir les avoirs, en créant une définition de ce qu'est le proche impliqué: il s'agirait d'une personne ayant prêté son concours d'une manière active à la gestion déloyale de l'Etat que l'on s'apprête à reprocher à un potentat. Autrement, l'idée même qu'un lien de famille vous rende susceptible d'être discriminé par le blocage de vos avoirs, et compte tenu de toute la difficulté qu'il y aura ensuite à lever ce blocage, c'est tout simplement de la discrimination, ce que notre ordre juridique n'accepte d'ordinaire pas.

La proposition de la minorité Stamm concerne également la question de savoir à quel moment la Suisse doit agir après avoir abrité des fonds et apprécié que des potentats les déposent en Suisse. Si l'on considérait que seuls les Etats démocratiquement gouvernés pouvaient avoir des ressortissants impliqués dans l'Etat qui déposent leurs fonds en Suisse, cela ferait passablement moins de clients. Au moment où le pouvoir est perdu, la Suisse souhaiterait être parmi les premiers Etats qui retournent leurs fusils contre ceux qui perdent le pouvoir, et ce moment est évidemment extrêmement important.

Les deux positions sont les suivantes: selon la solution du Conseil fédéral, qui a été acceptée par le Conseil des Etats, on peut supposer que le pouvoir sera perdu; selon la proposition de la minorité Stamm, le changement politique dont il est question doit paraître inexorable. La proposition défendue par Monsieur Stamm accorde un temps de réflexion ainsi que de la proportionnalité. Or ce principe est très souvent évoqué dans cette salle à propos d'autres sujets, mais ne l'est absolument pas lorsqu'il s'agit de la définition de ce que sont les proches et du moment objectif où l'on peut considérer qu'un blocage peut avoir lieu.

La minorité Stamm propose de maintenir la position qui a été celle de notre conseil jusqu'à aujourd'hui, que vous avez acceptée une fois, et vous demande de la maintenir face au Conseil des Etats, qui propose une version quelque peu capitularde et complaisante, afin d'inscrire sur la carte de visite de nos diplomates que nous sommes un pays modèle, et ceci au mépris de principes essentiels de notre ordre juridique que sont la proportionnalité et la non-discrimination.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter la proposition de la minorité Stamm.