Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-11-30

Wortprotokoll

Cela a été dit. Ce projet prévoit de pérenniser la formule actuelle qui exempte de toute clause du besoin les médecins présentant une formation postgraduée en Suisse. Ceci signifie que l'écrasante majorité des installations en cabinet ne peut et ne pourra pas faire l'objet d'une régulation par les cantons.

Cette exception vide quelque peu la loi de sa substance en matière de capacité de régulation. Elle consiste à dire, pour en revenir à ma précédente métaphore aéronautique: "Pilotez, mais ne pilotez pas!" Elle permet certes de lutter contre l'"importation" de médecins étrangers mais pas de réguler la qualité, ni l'offre dans son ensemble, ce qui, très concrètement, se répercute sur les primes des assurés.

Dans le canton de Genève, la solution en cours s'avère insuffisante. Dans celui de Bâle-Ville également, la densité médicale demeure particulièrement élevée. Or, les médecins qui s'installent dans le canton de Genève ou de Bâle-Ville ne s'installent pas dans d'autres cantons qui en auraient pourtant besoin.

Pour tenir compte de l'immense diversité des situations d'un canton à l'autre, une solution - et c'est celle que je propose - consisterait, comme spécifié à l'article 55a alinéa 4bis, à préciser que les cantons dans lesquels la densité par habitant des médecins facturant à la charge de l'assurance obligatoire des soins est supérieure de 20 pour cent à la moyenne nationale puissent demander au Conseil fédéral d'introduire une clause du besoin aussi efficace que celle en vigueur jusqu'à fin 2011, à savoir qui s'applique à l'admission de tous les nouveaux médecins à charge de l'assurance.

Dans le cadre de ce débat, j'aimerais reprendre les éléments que l'Observatoire suisse de la santé vient de publier dans son dernier bulletin, reçu à la fin de la semaine dernière. Celui-ci met bien en évidence les effets des différents systèmes que nous avons connus dans le cadre de la réglementation de l'admission des médecins. Ainsi, on remarque une augmentation de 6,1 pour cent en moyenne annuelle, ce qui est considérable, de la médecine spécialisée pendant la période de la levée du moratoire entre janvier 2012 et juin 2013. Cette augmentation est restée soutenue pendant les premiers semestres du régime transitoire, on n'a pas plus de recul. A ce moment-là, l'augmentation est de l'ordre de 2,5 pour cent de croissance annuelle. Ces deux périodes d'augmentation contrastent avec la relative stabilité de la densité de médecins spécialistes pendant la période du moratoire puisque, pendant celle-ci, l'augmentation de la densité de médecins spécialistes n'était que de 0,5 pour cent par année.

C'est précisément ce qui s'est passé dans le canton de Genève qui avait mis sur pied une commission quadripartite, avec la participation et le soutien des médecins du canton, qui a permis de contenir un tant soit peu l'augmentation des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins, et donc des primes, parce qu'on avait une limitation du nombre d'installations de nouveaux médecins spécialistes.

Cette solution respecte pleinement le fédéralisme ainsi que le principe de responsabilité cantonale inscrit dans la LAMal, principe qui se reflète d'ailleurs dans le caractère cantonal des primes. Elle a d'ailleurs le plein soutien de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Cette solution est au demeurant très modeste puisqu'elle ne toucherait actuellement que les deux cantons que j'ai mentionnés, tout en permettant une meilleure répartition sur l'ensemble du territoire, profitable aux autres cantons. En outre, le canton concerné aurait la possibilité - sans y être bien sûr obligé - d'adresser une demande au Conseil fédéral qui, tel une tour de contrôle, pourrait l'autoriser ou non à modifier son pilotage.

Un petit pas, en somme, mais un grand pas que je vous demande de faire aujourd'hui pour la population des cantons que chacune et chacun de nous a l'honneur de représenter.