Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-12-01

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la présente initiative, le 15 août [PAGE 1965] 2014, et y a donné suite par 13 voix contre 10 et 1 abstention. Le 24 octobre 2014, la commission homologue du Conseil des Etats a décidé, pour sa part, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, de ne pas y donner suite. L'initiative parlementaire a donc fait l'objet d'un nouvel examen préalable par notre commission. Réunie le 27 août 2015, elle a à nouveau décidé d'y donner suite par 9 voix contre 8 et 2 abstentions.

Le but de l'initiative est de veiller, par le biais de la loi sur l'aide aux victimes, à ce qu'il y ait suffisamment de places dans les foyers offrant une protection aux victimes de violence exercée dans le cadre familial et dans un environnement proche.

Selon l'auteure de l'initiative, ce qui justifie la nécessité de légiférer est le constat, depuis plusieurs années, du manque de places en maison d'accueil pour des femmes et des enfants parfois en très grand danger. Par ailleurs, le financement des structures existantes est souvent insuffisant. Ces deux constats ne semblent pas acceptables si l'on considère les sommes importantes dépensées dans l'exécution des peines. Il paraît dès lors, pour l'auteure, nécessaire de créer une base légale obligeant les cantons à mettre en place suffisamment de structures d'accueil. A cet effet, les petits cantons auraient la possibilité de collaborer avec d'autres cantons.

La majorité de la commission estime qu'il y a lieu de légiférer dans le sens voulu par Madame Jacqueline Fehr. Pour se déterminer, la commission a pris connaissance d'un rapport sur les besoins en matière de maisons d'accueil pour femmes, rédigé sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

Que nous dit le rapport? Il met tout d'abord en évidence le manque de capacité dans les maisons d'accueil, variable en fonction des régions du pays. S'agissant du financement, il apparaît que la plupart des institutions sont confrontées à des problèmes de ressources. Aussi, le financement diffère d'un canton à l'autre. Un manque de ressources pour la coordination entre les maisons d'accueil a aussi été constaté.

Des travaux ont été entrepris par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales auprès des cantons, à la suite de la publication du rapport, pour mieux cerner les disparités et les besoins des différents cantons. En outre, le Conseil fédéral a récemment mis en consultation un projet d'approbation de la Convention d'Istanbul. L'article 23 de ladite convention prévoit que "les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant ... pour les victimes". De plus, une révision de la loi sur l'aide aux victimes est en cours.

La majorité de la commission estime donc pertinent de donner suite à cette initiative et, cas échéant, d'attendre les résultats de ses travaux avant d'entamer l'élaboration d'un projet d'acte. Il a notamment été relevé que chaque année depuis 2000, dans notre pays, environ 30 personnes décèdent d'un homicide dans le cadre domestique, la plupart étant des femmes. En outre, on enregistre ces cinq dernières années quelque 16 000 infractions annuelles en lien avec ce type de violence, qu'il s'agisse de violence physique, psychologique ou sexuelle. Ces violences ont un coût important, 164 millions de francs par an, et il convient, pour la majorité, de tout faire pour les éviter et les prévenir, d'où la décision de donner suite à l'initiative parlementaire.

A l'inverse, la minorité de la commission propose de ne pas y donner suite. Elle rappelle que la mise en oeuvre de la loi sur l'aide aux victimes et son financement relèvent quasiment intégralement des cantons. L'article 14 alinéa 1 de la loi, qui prévoit que les centres de consultation procurent, si nécessaire, un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches, est, selon la minorité, suffisant.

De plus, pour cette minorité, les travaux en cours au sein de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales sont suffisants. Enfin, si l'on exigeait dans la loi sur l'aide aux victimes que les cantons veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places dans les foyers, cela aurait inévitablement pour conséquence un soutien financier de la Confédération. Cela irait à l'encontre des buts de la réforme de la péréquation financière et de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Pour conclure, au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline pour renforcer le soutien aux victimes de violence domestique, qu'il s'agisse des femmes, des hommes ou des enfants.